L’entreprise qui offre la série de soins ne peut pas :

  • percevoir de paiement ou d’acompte avant le 1er soin;
  • percevoir le paiement en un seul versement. Le montant total de la facture doit pouvoir être payé en au moins 2 versements sensiblement égaux. Les paiements doivent être réclamés à intervalles réguliers, par exemple au début et au milieu du forfait.

Exceptions : paiement en un seul versement

L’entreprise peut demander un paiement unique pour un forfait dans 2 situations :

  • la valeur totale du forfait est de moins de 100 $;
  • les soins s’échelonnent sur 3 jours consécutifs ou moins, peu importe leur valeur totale.

Dernière modification : 24 novembre 2017

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