Le fournisseur de services doit vous remettre un contrat écrit de service d’accès à Internet. Vérifiez si son contenu est conforme à ce qui vous a été dit.

Contenu obligatoire de tout contrat de service d’accès à Internet

Depuis le 30 juin 2010, tout contrat de service d’accès à Internet doit entre autres contenir les éléments suivants dès la 1re page :

  • la description détaillée de chacun des services prévus dans l’entente;
  • le tarif mensuel de chacun des services;
  • le total du montant que vous devez payer chaque mois;
  • la description et le prix courant du bien vendu ou offert en prime à l’achat, comme un modem ou un routeur;
  • la durée du contrat et la date à laquelle il se termine;
  • les modalités d’annulation du contrat.

Contrat conclu par Internet ou par téléphone

Vous concluez une entente avec le fournisseur à partir de son site Web ou par téléphone? Avant que vous acceptiez son offre, il doit vous donner plusieurs renseignements, dont :

  • les nom, adresse, numéro de téléphone et, s’il y a lieu, numéro de télécopieur et adresse électronique de son entreprise;
  • une description détaillée des services prévus dans l’entente;
  • le total du montant que vous devez payer, selon votre contrat, et les modalités de paiement;
  • les conditions d’annulation.

Pour en savoir plus sur les renseignements que le fournisseur a l’obligation de vous fournir, vous pouvez consulter les pages portant sur :

Le fournisseur de services doit vous envoyer un exemplaire du contrat (par exemple, par courriel ou par la poste) dans les 15 jours qui suivent sa conclusion. Le contrat doit comprendre :

  • les renseignements que tout contrat de service d’accès à Internet doit comporter;
  • tous les renseignements que le fournisseur était tenu de vous donner avant que vous acceptiez son offre.

Contrat conclu avec un vendeur itinérant

Vous signez, à votre domicile, un contrat avec un fournisseur qui fait du porte-à-porte? En plus des renseignements que tout contrat de service d’accès à Internet doit comporter, le contrat doit comprendre des renseignements précis, puisqu’il s’agit de vente itinérante. Vous pouvez à ce sujet consulter la page Contenu d’un contrat de commerce itinérant.

Tout contrat conclu en personne

Vous concluez une entente avec un fournisseur de services en personne, par exemple en magasin ou avec un vendeur itinérant? Le contrat doit être rédigé clairement et lisiblement sur papier, en double. Le fournisseur de services doit d’abord signer, à la dernière page, le contrat et le double. Il doit ensuite :

  • vous permettre d’en prendre connaissance;
  • vous demander de signer le contrat et son double, à la dernière page;
  • vous remettre un double du contrat.

Porter plainte

Votre fournisseur de services ne respecte pas les règles présentées ci-dessus? Vous pouvez communiquer avec l’Office de la protection du consommateur pour connaître vos recours et porter plainte. La page Nous joindre présente nos coordonnées.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.