Contrairement à la croyance populaire, vous n’avez pas toujours droit à un délai de 10 jours pour mettre fin à un contrat conclu en personne. Bien souvent, seul un tribunal a le pouvoir d’annuler un contrat conclu entre un plombier ou un électricien et vous.

Votre contrat a été conclu par téléphone ou par Internet? Des règles particulières s’appliquent. Consultez la page Annulation d’un contrat conclu par téléphone ou par Internet pour plus d’information.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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