Vous avez remboursé la totalité de votre dette? Le commerçant doit vous remettre une quittance, sans frais. Il s’agit d’un document dans lequel il reconnaît avoir été payé en entier.


Dernière modification : 24 novembre 2017

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.