Quand vous signez un contrat de vente à tempérament, vous avez entre autres l’obligation de faire les paiements qui y sont prévus.

Vous avez du retard dans vos paiements? Si vous ne vous êtes pas entendu avec le commerçant, ce dernier peut choisir parmi les 3 options suivantes.

Exiger les versements en retard

Le commerçant peut exiger que vous payiez immédiatement tous les versements en retard.

Reprendre possession du bien

Le commerçant peut vous envoyer un avis écrit vous demandant de faire les paiements en retard, sans quoi il reprendra le bien après 30 jours. Cet avis se nomme « avis de reprise de possession ».

Vous pouvez, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis :

  • faire les paiements en retard;
  • ou remettre le bien au commerçant.

Le commerçant ne peut pas reprendre possession du bien avant la fin de ce délai.

Demander tous les versements prévus

Le commerçant peut vous transmettre un avis accompagné d’un état de compte. Dans cet avis, il vous demande d’effectuer les versements en retard, sans quoi il exigera après 30 jours tous les versements prévus à votre contrat (ceux en retard et ceux à venir). Cet avis se nomme « avis de déchéance du bénéfice du terme ».

Pour avoir le droit de vous envoyer un tel avis, le commerçant doit avoir inclus une clause à cet effet dans votre contrat.

Si vous recevez un avis de déchéance du bénéfice du terme, vous pouvez, pendant le délai de 30 jours :

  • faire les paiements en retard;
  • ou adresser une requête au tribunal pour demander la permission de remettre le bien ou pour faire modifier les modalités du contrat.

Toutes ces situations peuvent entraîner des conséquences financières et ternir votre dossier de crédit. Si vous avez besoin de plus d’information, vous pouvez joindre l’Office de la protection du consommateur.

Vous ne pouvez pas vendre un bien que vous achetez à tempérament avant qu’il soit entièrement payé, sauf si vous avez obtenu l’autorisation du commerçant.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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