Un état de compte doit comprendre ces renseignements :

  • la date de l’état de compte;
  • le solde du capital net (la part du montant emprunté qu’il vous reste à rembourser) :

    • à la date de la signature du contrat, s’il s’agit du 1er état de compte que vous recevez,
    • à la date de l’état de compte précédent, si le prêteur vous a déjà envoyé un tel document;

  • la somme qui vous était nécessaire pour payer la totalité de votre obligation, à la date de l’état de compte précédent;
  • la date, la nature et le montant de chaque paiement :

    • depuis la conclusion du contrat, s’il s’agit du 1er état de compte reçu,
    • depuis l’état de compte précédent, si le prêteur vous a déjà envoyé un tel document;

  • le solde du capital net (la part du montant emprunté qu’il vous reste à rembourser) après chaque paiement;
  • pour chaque paiement que vous avez fait, la part qui correspond :

    • au capital net (le montant emprunté),
    • aux frais de crédit (le coût de votre emprunt);

  • la somme nécessaire pour payer la totalité du montant que vous devez (le solde), à la date de cet état de compte ou à une autre date, si vous en avez fait la demande.

Dernière modification : 24 novembre 2017

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