Vous avez des paiements en retard? Dans ce cas, l’établissement financier peut recourir à la clause de déchéance du bénéfice du terme, si elle est inscrite dans votre contrat. Cette clause lui permet d’exiger que vous payiez votre solde avant l’échéance.

Avis écrit

Pour recourir à cette clause, l’émetteur doit vous envoyer un avis écrit intitulé « avis de déchéance du bénéfice du terme ». L’annexe 2 de la Loi sur la protection du consommateur présente le modèle que doit utiliser l’établissement. L’avis doit être accompagné d’un état de compte.

Délai de 30 jours

Dès que vous recevez l’avis, vous avez 30 jours pour payer les versements en retard et les frais de crédit accumulés. Vous pouvez aussi, durant ce délai, présenter une requête au tribunal pour faire modifier les modalités de paiement.

Pour décider si cette modification est possible, le tribunal tiendra compte :

  • de la somme totale que vous devez rembourser selon le contrat;
  • des sommes que vous avez déjà payées;
  • de la somme qu’il vous reste à payer;
  • de votre capacité de payer;
  • de la raison pour laquelle vous ne faites pas vos paiements.

Vous n’avez pas pu faire les versements en retard dans les 30 jours suivant la réception de l’avis et vous n’avez pas présenté de requête au tribunal? L’établissement est alors en droit d’exiger le remboursement immédiat du solde que vous devez, soit toutes les sommes qu’il vous reste à payer.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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