L’établissement financier doit vous envoyer un état de compte au moins 21 jours avant la date à laquelle il peut vous exiger des frais de crédit. Cela signifie qu’un état de compte envoyé le 1er du mois doit pouvoir être payé, sans frais, avant le 23e jour du même mois, sauf pour les avances en argent.

L’établissement financier n’a pas l’obligation de vous transmettre un état de compte dans certaines circonstances. C’est le cas, par exemple, si vous n’avez pas demandé d’avances de fonds ni effectué de paiement pendant la période visée et que le solde du compte à la fin de la période est nul.

Transmission par voie électronique

Si vous lui en faites la demande, l’établissement financier peut vous informer par voie électronique (par exemple par courriel) que votre état de compte est prêt.

On considère que l’état de compte vous a été transmis si :

  • vous avez reçu par courriel ou par un autre moyen technologique un avis vous informant que l’état de compte est disponible sur le site Web de l’établissement financier;
  • ce relevé y est effectivement disponible;
  • vous êtes en mesure de conserver un exemplaire de l’état de compte en l’imprimant ou autrement.

Pièces justificatives

Vous pouvez également demander sans frais une copie des pièces justificatives de chacune des transactions qui vous sont facturées. L’établissement financier a 60 jours après la date d’envoi de votre demande pour vous les faire parvenir.


Dernière modification : 8 août 2019

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