Vous avez un contrat de téléphonie cellulaire dont la durée est déterminée? Et le fournisseur de services ne vous a accordé aucun rabais sur le prix de vente d’un bien nécessaire à l’utilisation du service, comme un cellulaire? Le fournisseur est soumis à des règles qui limitent les frais d’annulation qu’il peut exiger.

Calcul des frais d’annulation

Vous n’avez pas profité d’un rabais sur le prix de vente d’un cellulaire? Les frais d’annulation maximaux correspondent au plus petit de ces 2 montants :

  • 50 $;
  • un montant représentant au plus 10 % du prix des services prévus au contrat qui ne vous ont pas été fournis.

Vous avez obtenu un rabais sur le prix d’un service? Ce calcul s’applique également.

Exemple de calcul quand aucun rabais n’a été accordé

Vous avez conclu un contrat de 24 mois au coût mensuel de 45 $. Au 10e mois, vous décidez d’annuler votre contrat. Le prix des services prévus au contrat qui ne vous ont pas été fournis correspond à 630 $ (14 mois [nombre de mois restants au contrat] x 45 $ [tarif mensuel]).

10 % de 630 $ donne 63 $. Ce montant étant plus élevé que 50 $, les frais d’annulation maximaux qui pourront être exigés sont de 50 $.

Frais d’annulation maximaux non respectés

Votre fournisseur de services réclame des frais d’annulation supérieurs à ce qu’il peut exiger? Vous pouvez contester les frais demandés. Vous pouvez aussi porter plainte auprès de l’Office de la protection du consommateur. La page Nous joindre présente nos coordonnées.

Haut de la page

Dernière modification : 24 novembre 2017

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.