Certaines activités funéraires requièrent un permis d’entreprise de services funéraires. Ce permis est délivré par le ministère de la Santé et des Services sociaux, responsable de l’application de la Loi sur les activités funéraires.

Obtenir le permis

Pour vérifier si un permis est nécessaire et pour l’obtenir, le cas échéant, vous devez contacter le ministère de la Santé et des Services sociaux, au 418 266-692. Demandez le formulaire Demande de permis d’entreprise de services funéraires. Une fois rempli, vous devez le transmettre par la poste au Ministère en y joignant le paiement requis.

Formation des représentants

En tant que titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires, vous pouvez avoir des représentants qui agissent en votre nom. Aucun permis n’est nécessaire pour vos représentants. Vous avez toutefois la responsabilité de leur fournir une formation adéquate.


Dernière modification : 6 mai 2020

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