Vous êtes tenu de déposer dans un compte en fidéicommis chez votre dépositaire :

  • 90 % des sommes versées par vos clients pour l’achat d’arrangements préalables de services funéraires (y compris les taxes);
  • la totalité des sommes versées par vos clients pour l’achat préalable de sépulture dans les 2 cas suivants :

    • les coordonnées permettant de distinguer la sépulture ne sont pas précisées au contrat,
    • la sépulture n’est pas disponible actuellement.

Vous n’avez pas à déposer les montants correspondant aux biens et aux services déjà fournis.

Types de placements

Les sommes placées en fidéicommis doivent faire l’objet de placements sûrs et facilement liquidables.

Délai

Dans les 2 cas, vous avez 45 jours après la perception des sommes versées par vos clients pour effectuer les dépôts en fidéicommis.

Information sur les dépôts

Pour chaque dépôt effectué auprès du dépositaire, vous devez fournir le nom et l’adresse du client pour qui vous effectuez cette opération. Vous devez aussi indiquer le numéro du contrat et la somme déposée.

Avis écrit au client

Dans les 30 jours suivant le premier dépôt, le dépositaire qui conserve les fonds doit aviser le consommateur par écrit de la date et du montant du dépôt rattaché à son contrat. Cette confirmation garantit au consommateur que les sommes ont bien été déposées en fidéicommis.

Fermeture ou faillite

Les sommes déposées en fidéicommis sont protégées en cas de fermeture de l’entreprise ou de faillite. Vos clients pourront les récupérer si la fermeture ou la faillite survient avant qu’ils aient reçu leurs services.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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