Vous êtes un entraîneur qui offre ses services dans un centre d’entraînement, mais travaillez à votre compte? La loi vous oblige à remettre un contrat écrit à votre client.

Renseignements qui doivent figurer dans le contrat

Le contrat doit indiquer :

  • le nom et l’adresse de votre entreprise;
  • le nom et l’adresse de votre client;
  • le lieu et la date de la signature du contrat;
  • la description des services offerts;
  • la date du début des services;
  • l’adresse où les services seront fournis;
  • le nombre d’heures, de jours ou de semaines sur lesquels les services sont répartis;
  • le tarif à l’heure, à la journée ou à la semaine. Ce tarif doit être le même pour toute la durée du contrat;
  • le montant total que votre client devra débourser;
  • les modalités de paiement;
  • la mention obligatoire prévue à l’article 46 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. Elle indique au client les conditions d’annulation du contrat.

Vous devez remettre au client un double du contrat signé, accompagné d’un formulaire de résiliation. Celui-ci doit être conforme à l’annexe 8 de la Loi sur la protection du consommateur.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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