La Loi sur la protection du consommateur établit le pourcentage du paiement minimal que vous pouvez exiger à la fin de chaque période.

Contrat conclu après le 31 juillet 2019

Le contrat pour l’utilisation de la carte de crédit a été conclu après le 31 juillet 2019? Le paiement minimal exigé pour une période ne peut être moindre que 5 % du montant que doit le consommateur, indiqué sur l’état de compte.

Contrat conclu avant le 1er août 2019

Selon la Loi sur la protection du consommateur, pour un contrat en cours avant le 1er août 2019, vous ne pouvez pas exiger un paiement minimal inférieur au pourcentage suivant du montant dû :

  • 2 %, à partir du 1er août 2019;
  • 2,5 %, à partir du 1er août 2020;
  • 3 %, à partir du 1er août 2021;
  • 3,5 %, à partir du 1er août 2022;
  • 4 %, à partir du 1er août 2023;
  • 4,5 %, à partir du 1er août 2024;
  • 5 %, à partir du 1er août 2025.

Pourcentage du paiement minimal prévu au contrat

Vous ne pouvez pas modifier un contrat conclu avant le 1er août 2019 en ce qui a trait au paiement minimal. Ce n’est que par le seul effet de la loi qu’un paiement minimal différent de ce que prévoit le contrat peut être exigé. Ainsi, pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2020 :

  • si le contrat prévoit un paiement minimal de 2 % ou plus du montant dû, vous êtes tenu d’exiger le paiement minimal prévu au contrat;
  • si le contrat conclu prévoit un paiement minimal inférieur à 2 % du montant dû, vous êtes tenu d’exiger un paiement minimal de 2 %, peu importe ce que prévoit le contrat.

Dernière modification : 8 octobre 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.