Vous faites de la revente de billets de spectacle auprès des consommateurs? Les règles présentées concernent les billets pour des spectacles, des événements sportifs ou culturels, des expositions, ou tout autre divertissement.

Types de billets visés

Tout billet ou document permettant l’accès à un spectacle est visé, quelle que soit sa forme :

• document papier ou électronique;
• macaron;
• bracelet;
• etc.

Utilisation de « robots » illégale

Pour revendre un billet, vous devez l’avoir en votre possession et ne pas l’avoir obtenu à l’aide d’un « robot ». La revente d’un billet obtenu à l’aide d’un logiciel déjouant les mécanismes de contrôle mis en place par le producteur d’un spectacle ou la billetterie officielle est interdite. La loi interdit d’ailleurs l’utilisation de ces « robots » dans le but d’acheter des billets.

Conditions de revente

La loi vous interdit de revendre un billet à un prix supérieur à celui qu’annonce le producteur du spectacle ou de l’événement.

Vous avez le droit d’offrir des billets à un prix plus élevé seulement si vous remplissez toutes ces conditions :

• vous avez eu l’autorisation du producteur du spectacle ou de l’événement pour revendre le billet à un prix supérieur;
• vous effectuez la revente dans le respect de l’entente conclue avec ce producteur;
• vous informez le consommateur que le billet fait l’objet d’une revente;
• vous mentionnez au consommateur le nom de la billetterie officielle;
• vous indiquez au consommateur que des billets pourraient être en vente à cette billetterie;
• vous précisez au consommateur le prix auquel la billetterie vend les billets;
• vous indiquez au consommateur le prix maximal de revente autorisé par le producteur;
• vous faites connaître au consommateur la place ou le siège que le billet permet d’occuper (à moins qu’aucun emplacement précis ne soit prévu).

Information sur les possibilités de remboursement

Avant qu’il fasse son achat, vous devez informer le consommateur qu’il sera remboursé s’il se trouve dans l’une de ces situations :

• le billet donne accès à un spectacle ou à un événement qui serait annulé;
• le billet ne lui permet pas d'être admis au spectacle ou à l’événement;
• le spectacle ou l’événement, la place ou le siège prévu, ou la valeur du billet ne correspond pas à ce qui a été dit, écrit, publicisé ou prétendu lors de la revente.

Vous êtes tenu de présenter ces possibilités de remboursement dans le contexte de toute revente.

Vous faites de la revente de billets de spectacle auprès d’autres commerçants? Les règles présentées concernent les billets pour des spectacles, des événements sportifs ou culturels, des expositions, ou tout autre divertissement.

Types de billets visés

Tout billet ou document permettant l’accès à un spectacle est visé, quelle que soit sa forme :

• document papier ou électronique;
• macaron;
• bracelet;
• etc.

Utilisation de « robots » illégale

Pour revendre un billet, vous devez l’avoir en votre possession et ne pas l’avoir obtenu à l’aide d’un « robot ». La revente d’un billet obtenu à l’aide d’un logiciel déjouant les mécanismes de contrôle mis en place par le producteur d’un spectacle ou par la billetterie officielle est interdite. La loi interdit d’ailleurs l’utilisation de ces « robots » dans le but d’acheter des billets.

Revente à un prix supérieur

La loi vous interdit de revendre un billet à un prix supérieur à celui qu’annonce le producteur du spectacle ou de l’événement.

Vous avez le droit d’offrir un billet à un prix plus élevé seulement si vous remplissez toutes ces conditions :

• vous avez eu l’autorisation du producteur du spectacle ou de l’événement pour revendre le billet à un prix supérieur;
• vous effectuez la revente dans le respect de l’entente conclue avec ce producteur;
• vous informez le commerçant que le billet fait l’objet d’une revente;
• vous mentionnez au commerçant le nom de la billetterie officielle;
• vous indiquez au commerçant que des billets pourraient être en vente à cette billetterie;
• vous précisez au commerçant le prix auquel la billetterie vend les billets;
• vous indiquez au commerçant le prix maximal de revente autorisé par le producteur;
• vous faites connaître au commerçant la place ou le siège que le billet permet d’occuper (à moins qu’aucun emplacement précis ne soit prévu).