Vous offrez, pendant une période déterminée, un bien ou un service gratuitement ou à prix réduit? Il peut s’agir, entre autres, de services d’accès à Internet ou d’un abonnement à journal. Quand la promotion se termine, vous pouvez facturer ce bien ou ce service au consommateur au prix courant uniquement s’il vous a donné son accord. Vous ne pouvez pas exiger que le consommateur vous avise qu’il ne désire plus le service ou le bien, sans quoi il devra le payer.

La loi vous interdit de facturer un bien ou un service qu’un consommateur n’a pas demandé.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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