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Affiche Politique d'exactitude des prix.

Lorsque vous vous exemptez de la règle d’étiquetage individuel des produits, vous devez indiquer les prix sur les tablettes et utiliser un lecteur optique.

Dans ce cas, vous êtes tenu d’appliquer la Politique d’exactitude des prix. Cette politique prévoit un dédommagement pour le client si le prix réclamé à la caisse est plus élevé que le prix indiqué en magasin. Le client n’a pas droit à ce dédommagement si l’erreur est en sa faveur, c’est-à-dire si le prix enregistré à la caisse est moins élevé que le prix indiqué en magasin.

Comment appliquer la politique

Si le prix affiché à la caisse est supérieur au prix indiqué en magasin, vous devez :

  • remettre le bien gratuitement au client, si l’article coûte 10 $ ou moins;
  • vendre le bien au prix indiqué, réduit de 10 $, s’il coûte plus de 10 $.

Vous devez appliquer la politique même si la transaction n’est pas terminée, mais seulement si le consommateur achète le bien.

Si un client se rend compte de l’erreur de prix après coup et revient en magasin, vous êtes tenu de le dédommager selon la politique.

Un client achète des biens identiques et la même erreur de prix est constatée sur ces biens? Vous devez corriger chaque erreur, mais la remise du bien gratuitement ou la réduction de 10 $ s’applique sur un des biens seulement.

Comment appliquer les taxes de vente (TPS et TVQ)

Lorsque l’application de la politique entraîne la remise gratuite du bien, vous ne devez pas faire payer de taxes au consommateur. Si vous accordez un rabais de 10 $ sur le prix corrigé du bien, les taxes doivent être calculées sur le montant payé par le consommateur.

La TPS est administrée par l’Agence du revenu du Canada. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Web de l’Agence. La TVQ est administrée par Revenu Québec. Pour connaître les produits taxables et les produits exemptés de taxes, rendez-vous sur le site Web de Revenu Québec.

Exceptions : dédommagement non applicable

La politique ne s’applique pas à certains produits, peu importe le commerce où ils sont vendus. Il s’agit :

  • des vêtements;
  • des articles sans code-barres, comme des fruits ou des légumes en vrac, ou des articles trop petits pour avoir une étiquette.

De plus, l’application de la politique ne peut pas vous amener à vendre un produit moins cher que le prix déterminé par une loi, un règlement ou un décret. C’est le cas, par exemple, des produits suivants :

  • lait de vache;
  • bière, vin et spiritueux vendus ailleurs que dans une succursale de la Société des alcools du Québec.

Enfin, la politique ne peut pas s’appliquer dans le cas d’articles pour lesquels il est interdit d’accorder un rabais, comme :

  • certains médicaments;
  • les produits du tabac.

Vous êtes toutefois tenu de vendre ces produits au prix fixé, jamais à un prix supérieur.

Erreur de code-barres

Si le code-barres lu à la caisse n’est pas celui du produit qu’achète le client, la politique ne s’applique pas.

Un exemple : un client achète une bouteille de shampoing à 4 $ et une bouteille de revitalisant à 3 $. Le caissier facture 2 fois la bouteille de shampoing, pensant qu’il s’agit de 2 produits identiques. Vous n’êtes pas tenu de dédommager le client. Vous devez par contre lui vendre les produits aux prix annoncés.

Produit déplacé

La Politique d’exactitude des prix ne s’applique pas quand un produit est placé près d’une étiquette-tablette dont la description porte sur un autre produit.

Exemple : un client achète un sac de café à 8 $. Ce dernier a été déplacé par un autre client et posé à proximité d’une étiquette-tablette correspondant à un autre produit et affichant 5 $. Vous n’êtes pas tenu de dédommager le client. Vous pouvez lui demander 8 $.

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Dernière modification : 15 mars 2018

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.