En magasin, avant de proposer à un client d’acheter une garantie supplémentaire, vous devez suivre des règles. Pour vous aider à les respecter, l’Office met plusieurs outils à votre disposition.

Des outils de formation

Perfectionnez vos connaissances au sujet des garanties grâce aux outils offerts par l’Office de la protection du consommateur.

Formation en ligne

Suivez la formation en ligne, d'une durée d'environ 15 minutes, qui vous apprend notamment à reconnaître des exemples de pratiques non conformes à la loi.

Jeu-questionnaire

Évaluez vos connaissances avec le jeu-questionnaire, composé de 6 questions de type « vrai ou faux » sur les sujets abordés dans la formation.


Des aide-mémoire sur les garanties supplémentaires

Consultez et imprimez nos aide-mémoire en PDF pour vous aider à connaître et respecter les règles.

Questions et réponses

Utile à toute personne qui joue un rôle de supervision auprès des employés, l'aide-mémoire Questions et réponses (1.5 Mo) regroupe tout ce qu'il faut savoir au sujet des garanties supplémentaires.

Cet aide-mémoire est aussi disponible en version Web.

4 choses à faire

Utile pour les employés qui sont en relation avec les clients, l'aide-mémoire 4 choses à faire (1.4 Mo) présente les 4 éléments à respecter avant de proposer une garantie supplémentaire.

Les  types de garanties y sont également présentés.


Exemples de jugements sur les garanties légales

Grâce à un partenariat avec la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ), l’Office a développé un répertoire de décisions des tribunaux concernant les garanties légales. Vous y trouverez les résumés des plus récents jugements à ce sujet, notamment ceux de la cour des petites créances. 

Consultez les exemples de jugements concernant les garanties légales.

Dernière modification : 15 février 2018

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.