Les droits exigés lors d’un renouvellement de permis d’exploitant de studios de santé augmenteront graduellement jusqu’en 2025. En plus de mieux refléter le véritable coût de revient, cet ajustement permettra de soutenir davantage les activités de surveillance de l’Office, au bénéfice des commerçants qui se conforment à la loi.

Quant au montant du cautionnement, il augmentera également de façon graduelle jusqu’en 2021. Ces changements seront apportés puisque, par le passé, les sommes disponibles n’ont pas suffi à indemniser les consommateurs lésés, quand un commerçant ne respectait pas ses obligations.

Coût du renouvellement de permis

PériodeDroits à verser
(par établissement)
Du 1er juillet 2019 au 30 avril 2021816 $*
Du 1er mai 2021 au 30 avril 20231 049 $*
Du 1er mai 2023 au 30 avril 20251 279 $*
À partir du 1er mai 20251 529 $*

* Ces droits seront indexés au 1er juillet de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.

Montant du cautionnement

PériodeCautionnement à verser
(par établissement)
Du 1er octobre 2018 au 30 avril 202120 000 $
À partir du 1er mai 202125 000 $

Dernière modification : 5 mars 2019

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