Les représentants qui agiront, le 1er août 2019, pour un agent de recouvrement tenu d’être titulaire d’un permis devront obtenir un certificat temporaire pour cette date. Il est délivré par le président de l’Office de la protection du consommateur.

Ceux qui entreront en fonction entre le 1er août et le 31 décembre 2019 inclusivement devront aussi avoir ce certificat temporaire pour prendre du service.

Demande en ligne du certificat temporaire

Un service en ligne sera disponible en juillet 2019. Il vous permettra de demander un certificat temporaire et de déclarer votre lien avec un ou plusieurs agents de recouvrement titulaires d’un permis de l’Office. Aucuns frais ne vous seront exigés; aucun examen ne sera nécessaire.

Délivrance et validité du certificat temporaire

Le certificat temporaire sera délivré dès le 1er août 2019 aux représentants en poste à cette date et qui répondent aux conditions.

Ceux qui entreront en fonction entre le 1er août et le 31 décembre 2019 inclusivement verront leur certificat temporaire délivré aussitôt que leur demande en ligne sera analysée.

Chaque représentant sera informé, par courriel, de la délivrance de son certificat temporaire. Celui-ci sera valide au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

Examen et certificat

Pour continuer à agir pour un agent de recouvrement après le 31 décembre 2020, le titulaire d’un certificat temporaire devra obtenir un certificat régulier. Pour ce faire, la réussite d’un examen est préalablement nécessaire.

Un manuel de préparation à l’examen sera disponible en ligne à l’automne 2019. Il portera, entre autres, sur les règles que prévoient la Loi sur le recouvrement de certaines créances et son règlement d’application.

Vous pourrez vous inscrire à l’examen dès le 1er avril 2020. Des frais, dont le montant est à préciser, s’appliqueront pour l’inscription.

En utilisant le service en ligne prévu à cet effet, vous pourrez transmettre votre demande de certificat et payer les droits préalables à sa délivrance, qui seront de 180 $. Ces droits seront payables par carte de crédit, à partir de votre dossier en ligne. Vous devrez renouveler le certificat aux 2 ans, sur paiement de droits de 160 $. Ces montants pourraient être indexés le 1er juillet de chaque année.

Cette nouvelle exigence vise à améliorer vos connaissances des règles applicables au secteur du recouvrement de créances, au bénéfice des débiteurs et des autres personnes avec qui vous êtes en communication.

Conditions de délivrance du certificat temporaire et du certificat

Le certificat temporaire ou le certificat vous est délivré si vous respectez, entre autres, ces conditions :

  • Vous avez fourni les renseignements exigés à votre sujet et au sujet de chaque agent de recouvrement auquel vous êtes lié;
  • Vous n’avez pas commis d’infraction à la Loi sur le recouvrement de certaines créances ou à son règlement d’application dans les 3 dernières années;
  • Vous n’avez pas été condamné pour une infraction criminelle relative à des activités de recouvrement de créances dans les 3 dernières années.

Information supplémentaire

D’autres détails sont à venir; l’Office travaille à la préparation de l’examen et à la rédaction du manuel qui vous permettra de vous y préparer.

Toute question peut être acheminée par courriel, à infocertificat@opc.gouv.qc.ca.


Dernière modification : 15 mai 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.