Les droits exigés lors d’une demande de permis de commerçant de service de règlement de dettes augmenteront graduellement jusqu’en 2025. En plus de mieux refléter le véritable coût de revient, cet ajustement permettra de soutenir davantage les activités de surveillance de l’Office, au bénéfice des commerçants qui se conforment à la loi.

Coût d’une demande de permis

Période Droits à verser
Du 1er juillet 2019 au 30 avril 2021 754 $*
Du 1er mai 2021 au 30 avril 2023 1 023 $*
Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 1 279 $*
À partir du 1er mai 2025 1 535 $*

* Ces droits seront indexés le 1er juillet de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.


Dernière modification : 2 juillet 2019

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