Les droits à payer pour l’obtention d’un permis de commerçant de service de règlement de dettes et le montant du cautionnement sont les suivants.

Coût du permis (pour 2 ans) et montant du cautionnement

Droits à verser
(jusqu'au 30 avril 2019)
Cautionnement
356 $ 50 000 $

Augmentation graduelle des coûts

Les droits exigés pour la délivrance d’un permis sont indexés le 1er juillet de chaque année. Ils seront aussi augmentés graduellement jusqu’en 2025, afin de mieux refléter le véritable coût de revient.

La page Évolution du tarif de demande de permis présente l’augmentation des coûts au fil des années.

Demande de permis urgente

Vous pouvez demander à l’Office de la protection du consommateur de traiter votre demande de permis de façon prioritaire, soit dans un délai maximal de 3 jours ouvrables. Dans ce cas, vous devez ajouter 50 % au coût total de votre permis.

Cautionnement par une obligation

Des frais d’ouverture de dossier sont exigés lorsque vous fournissez un cautionnement par une obligation réalisable en tout temps, émise ou garantie par le gouvernement du Canada ou l’une de ses provinces. Ces frais sont de 278 $ jusqu'au 30 juin 2019. Ils sont aussi indexés le 1er juillet de chaque année, en fonction de l’indice des prix à la consommation.


Dernière modification : 7 janvier 2019

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