Une fois par mois, l’emprunteur a le droit d’exiger un état de compte. Vous devez le lui fournir sans frais, dans les 10 jours suivant sa demande. L’emprunteur peut ainsi savoir où il est rendu dans le remboursement de son prêt.

Vous avez cette obligation, sauf si, en tant que prêteur sur gage, vous avez versé une somme de 500 $ ou moins à l’emprunteur. Le contrat conclu, et ceux qui l’ont été dans les 30 jours avant, doivent être pris en compte pour déterminer cette somme.

Contenu d’un état de compte

Un état de compte doit comprendre ces renseignements :

  • la date de l’état de compte;
  • le solde du capital net (du montant emprunté) à la date de la signature du contrat ou à la date de l’état de compte précédent;
  • la somme nécessaire au consommateur pour payer la totalité de son obligation à la date de l’état de compte précédent;
  • la date, la nature et le montant de chaque paiement depuis la conclusion du contrat ou depuis l’état de compte précédent;
  • le solde du capital net après chaque paiement;
  • pour chaque paiement du consommateur, la part correspondant :

    • au capital net,
    • aux frais de crédit;

  • la somme nécessaire au consommateur pour payer la totalité de son obligation à la date de cet état de compte ou à la date qu’il a fixée.

Preuve de remboursement du prêt

Quand l’emprunteur a remboursé la totalité de son prêt, vous devez lui remettre une quittance. Il s’agit d’un document dans lequel vous reconnaissez avoir reçu le paiement dû.

L’emprunteur qui paie le solde de son obligation avant l’échéance peut vous demander un état de compte. Vous devrez le lui fournir sans frais dans les 10 jours suivant sa demande.

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Dernière modification : 1 août 2018

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