Tous les contrats de prêt d’argent que vous concluez doivent être faits par écrit. Seul le contrat de prêt d’argent payable à la demande est exempté de cette obligation.

Texte en encadré

Un encadré doit figurer au tout début du contrat de prêt d’argent ou être remis au consommateur dans un document à part, avec le contrat. L’encadré obligatoire est l’un des suivants, selon le contrat à conclure :

Renseignements obligatoires

Le contrat utilisé doit être conforme au modèle que prévoit le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (89.9 Ko). Il doit indiquer :

  • le capital net. S’il est versé en plusieurs avances :

    • le montant et la date de chacune d’elles, ou
    • la manière de déterminer ce montant et cette date;

  • les frais de crédit exigés;
  • l’obligation totale du consommateur;
  • la durée du contrat;
  • le taux de crédit et, s’il y a lieu, la précision indiquant qu’il est susceptible de varier;
  • la date à laquelle les frais de crédit commencent à courir ou la manière de déterminer cette date;
  • le montant, la fréquence et les dates des versements du consommateur;
  • s’il y a lieu, l’information sur les contrats optionnels : nature, frais et droit de résiliation du consommateur;
  • le fait que le consommateur peut, sans frais ni pénalité, payer en tout ou en partie son obligation avant échéance;
  • s’il y a lieu, l’existence et l’objet de toute sûreté fournie par le consommateur pour garantir l’exécution de ses obligations;
  • si le consommateur doit avoir une assurance, l’information indiquant qu’il peut fournir une assurance qu’il détient déjà ou en choisir une autre (sous réserve du droit du commerçant de refuser, pour des motifs raisonnables, l’assurance choisie ou détenue);
  • s’il y a lieu, le numéro de permis du commerçant.

Le contrat dont le taux de crédit est susceptible de varier doit aussi contenir les renseignements suivants :

  • le fait que le taux de crédit divulgué est le taux initial et qu’il est susceptible de varier en cours de contrat;
  • la description de l’indice de référence en fonction duquel le taux de crédit peut varier;
  • une description du mécanisme de variation du taux de crédit et la façon dont cette variation peut affecter les modalités de paiement;
  • une mention précisant que les renseignements relatifs aux modalités du crédit sont fournis à titre indicatif sur la base du taux de crédit initial et qu’ils sont susceptibles de varier selon les variations de ce taux;
  • une mention indiquant le taux de crédit à partir duquel le montant de chaque versement ne suffit plus à couvrir les frais de crédit en fonction du capital initial, sauf si le contrat prévoit l’ajustement automatique du montant des versements à effectuer en fonction de l’évolution du taux.

Mention obligatoire

Le contrat doit aussi comprendre la mention destinée à l’emprunteur portant sur la possibilité :

  • d’annuler le contrat;
  • de rembourser le total du prêt avant échéance;
  • de demander un état de compte.

Cette mention obligatoire (26.1 Ko) doit être conforme à celle prévue par le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Signatures

Vous devez signer le contrat en premier. L’emprunteur doit ensuite en prendre connaissance, puis le signer à son tour. Le contrat est conclu quand chacun a en main un double du contrat.

Non-respect du contrat par le consommateur

Si l’emprunteur ne respecte pas les conditions du contrat, comme effectuer ses paiements, vous pouvez l’obliger à payer en tout ou en partie le solde de son obligation avant échéance. Pour ce faire, votre contrat doit contenir une clause nommée « déchéance du bénéfice du terme ». Elle doit être suivie de la mention prévue à l’article 34 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. La page portant sur les paiements en retard fournit des détails sur le recours à cette clause.

Contrat de crédit à coût élevé

Si le contrat de prêt d’argent proposé au consommateur comporte un taux de crédit annuel de l’ordre de plus de 22 %, vous pourriez avoir des obligations supplémentaires. Consultez la section portant sur le contrat de crédit à coût élevé pour en savoir plus.

Haut de la page

Dernière modification : 1 août 2019

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.