Tous les contrats de prêt d’argent que vous concluez doivent être faits par écrit. Seul le contrat de prêt d’argent payable à la demande est exempté de cette obligation.

Renseignements obligatoires

Le contrat doit indiquer :

  • la date de signature du contrat;
  • le lieu de signature du contrat;
  • vos nom, adresse et numéro de permis;
  • les nom et adresse de l’emprunteur;
  • la somme d’argent prêtée;
  • les frais de crédit. Il s’agit d’un montant d’argent englobant tous les frais que doit débourser l’emprunteur, en surplus du montant de l’emprunt. Les frais de crédit incluent les intérêts, les frais d’administration, de courtage, d’entreposage, d’assurance, etc.;
  • le taux de crédit. Il s’agit d’un pourcentage annuel indiquant les frais de crédit. Le contrat doit comporter un seul taux de crédit, généralement inférieur à 35 %;
  • l’obligation totale du consommateur, soit le montant emprunté et tous les frais de crédit;
  • la date et le montant des paiements nécessaires au remboursement total du prêt, et leur nombre;
  • la date où l’emprunteur reçoit l’argent;
  • la description du bien laissé en gage, s’il y a lieu;
  • les signatures du prêteur et de l’emprunteur.

Le contrat doit être conforme au contenu prévu à l’annexe 3 de la Loi sur la protection du consommateur.

Mention obligatoire

Le contrat doit aussi comprendre la mention destinée à l’emprunteur portant sur la possibilité :

  • d’annuler le contrat;
  • de rembourser le total du prêt avant échéance;
  • de demander un état de compte.

La mention obligatoire est présentée à l’article 33 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Signatures

Vous devez signer le contrat en premier. L’emprunteur doit ensuite en prendre connaissance, puis le signer à son tour. Le contrat est conclu quand chacun a en main un double du contrat.

Non-respect du contrat par le consommateur

Si l’emprunteur ne respecte pas les conditions du contrat, comme effectuer ses paiements, vous pouvez l’obliger à payer en tout ou en partie le solde de son obligation avant échéance. Pour ce faire, votre contrat doit contenir une clause nommée « déchéance du bénéfice du terme ». Elle doit être suivie de la mention prévue à l’article 34 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. La page portant sur les paiements en retard fournit des détails sur le recours à cette clause.

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Dernière modification : 1 août 2018

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.