Les droits exigés lors d’un renouvellement de permis de commerçant de garanties supplémentaires pour autos ou motos augmenteront graduellement jusqu’en 2025. En plus de mieux refléter le véritable coût de revient, cet ajustement permettra de soutenir davantage les activités de surveillance de l’Office, au bénéfice des commerçants qui se conforment à la loi.

Coût du renouvellement de permis

PériodeDroits à verser
Du 1er juillet 2019 au 30 avril 20211 023 $*
Du 1er mai 2021 au 30 avril 20231 535 $*
Du 1er mai 2023 au 30 avril 20252 046 $*
À partir du 1er mai 20252 567 $*

* Ces droits seront indexés au 1er juillet de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.


Dernière modification : 31 janvier 2018

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