L’Office de la protection du consommateur accepte 4 types de cautionnement.

Police de cautionnement

La police de cautionnement s’obtient auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une institution financière. Cette dernière s’engage à verser le montant prévu si vous ne respectez pas vos obligations.

Obligation réalisable en tout temps

Une obligation réalisable en tout temps, émise ou garantie par le Gouvernement du Canada ou de l’une de ses provinces, est un document officiel dans lequel vous reconnaissez devoir le montant prévu. Le cautionnement sera conservé par le président de l’Office. Des frais d'ouverture sont exigés. Consultez la page Tarifs pour obtenir plus d'information.

Une évaluation de la valeur marchande de l’obligation sera faite régulièrement. Si la valeur est inférieure au cautionnement exigé, vous serez appelé à le compléter. Si vous fournissez votre cautionnement sous forme d’obligation réalisable en tout temps, émise ou garantie par le Gouvernement du Canada ou de l’une de ses provinces, vous devez remplir le formulaire de cautionnement.

Argent, chèque visé, mandat-poste ou mandat de banque

Si vous fournissez ce type de cautionnement, vous devez remplir le formulaire de cautionnement. De plus, si vous fournissez un cautionnement en espèce, par chèque visé, par mandat-poste ou par mandat de banque, vous devez le faire à l’ordre du ministre des Finances. Le cautionnement vous sera remboursé au complet s’il n’a pas été utilisé pour indemniser les consommateurs. Le remboursement peut avoir lieu :

  • 3 ans après la fin de vos activités,
  • 90 jours après l’expiration des délais d’appel d’un jugement final disposant d’un recours pour lequel ce cautionnement pourrait garantir le paiement,
  • à la suite de son remplacement par un autre type de cautionnement, dans certaines circonstances.

Cautionnement par une association

Une association de commerçants peut se porter caution pour ses membres. Si vous êtes membre d’une association, vous pouvez vérifier si cette option est possible.

L’association doit prendre entente avec le président de l’Office, puis déposer la somme convenue auprès d’une société de fiducie.

L’association doit envoyer au président de l’Office :

  • un écrit de la société de fiducie attestant que la somme a été déposée;
  • un certificat de membre attestant que le titulaire de permis fait partie de ses membres et qu’elle s’en porte caution. Un certificat pour chaque membre couvert par la caution est nécessaire;
  • chaque année, un relevé démontrant que le dépôt est maintenu à la somme fixée.

Dernière modification : 3 juillet 2019

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