Vous avez le choix entre 2 régimes : 

  • fournir un cautionnement selon votre chiffre d’affaires au moment de la demande de permis;
  • fournir un cautionnement pour chaque garantie supplémentaire vendue.

Régime 1 : cautionnement selon le chiffre d’affaires

Si vous choisissez ce régime, vous devez avoir un compte de réserve.

Montant pour une première demande

100 000 $

Montant pour un renouvellement

Chiffre d'affairesMontant du cautionnement
(-) de 300 000 $100 000 $
300 000 $ à (-) de 400 000 $150 000 $
400 000 $ à (-) de 500 000 $200 000 $
500 000 $ à (-) de 600 000 $250 000 $
600 000 $ à (-) de 700 000 $300 000 $
700 000 $ à (-) de 800 000 $350 000 $
800 000 $ à (-) de 900 000 $400 000 $
900 000 $ à (-) de 1 000 000 $450 000 $
1 000 000 $ et (+)500 000 $

Vous pouvez nous fournir ce montant avec l’un des 4 types de cautionnement acceptés.

Régime 2 : cautionnement lié à chaque contrat conclu avec un client

Vous devez nous fournir :

  • l’original de votre contrat de cautionnement. Un modèle de contrat de cautionnement (20.9 Ko) est disponible;
  • une attestation d’une compagnie d’assurance indiquant que tous les contrats que vous concluez font l’objet d’un contrat de cautionnement;
  • l’original de toute entente relative à ce contrat de cautionnement.

Si vous choisissez cette option, vous n’avez pas besoin d'un compte de réserve.

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Dernière modification : 11 mars 2019

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