Les droits exigés lors du renouvellement de permis de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé augmenteront graduellement jusqu’en 2025. En plus de mieux refléter le véritable coût de revient, cet ajustement permettra de soutenir davantage les activités de surveillance de l’Office, au bénéfice des commerçants qui se conforment à la loi.

Coût du renouvellement d’un permis de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé

Période Droits à verser
Du 1er mai 2021 au 30 avril 2023 1 535 $*
Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 2 046 $*
À partir du 1er mai 2025 2 567 $*

* Ces droits seront indexés le 1er juillet de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.

Coût du renouvellement d’un permis de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé et d’un permis de prêteur d’argent (quand les 2 permis sont renouvelés en même temps)

Période Droits à verser
Du 1er mai 2021 au 30 avril 2023 2 302,50 $*
Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 3 069 $*
À partir du 1er mai 2025 3 850,50 $*

* Ces droits seront indexés le 1er juillet de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.

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Dernière modification : 1 août 2019

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