Les commerçants qui concluent un contrat de crédit à coût élevé seront tenus de respecter les obligations présentées dans cette page à partir du 1er août 2019.

Pour demander un permis de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé, vous devez remplir le formulaire Demande de permis de prêteur d’argent et/ou de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé (237.5 Ko) et y joindre les documents exigés.

Immatriculation au Registraire des entreprises du Québec

Avant de demander un permis à l’Office, vous devez, s’il y a lieu, immatriculer votre entreprise au Registraire des entreprises du Québec. Si des changements doivent être apportés à votre immatriculation, vous devez les faire dans le site Web du Registraire avant de demander votre permis.


Dernière modification : 31 mai 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.