Les droits exigés lors d’une demande de permis de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé augmenteront graduellement jusqu’en 2025. En plus de mieux refléter le véritable coût de revient, cet ajustement permettra de soutenir davantage les activités de surveillance de l’Office, au bénéfice des commerçants qui se conforment à la loi.
Coût d’une demande de permis de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé
| Période | Droits à verser |
|---|---|
| Jusqu'au 30 avril 2021 | 1 042 $ |
| Du 1er mai 2021 au 30 avril 2023 | 1 564 $* |
| Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 | 2 085 $* |
| À partir du 1er mai 2025 | 2 615 $* |
* Ces droits seront indexés le 1er juillet de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.
Coût d’une demande de permis de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé et de permis de prêteur d’argent (quand les 2 permis sont demandés en même temps)
| Période | Droits à verser |
|---|---|
| Jusqu'au 30 avril 2021 | 1 563 $ |
| Du 1er mai 2021 au 30 avril 2023 | 2 346 $* |
| Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 | 3 127,50 $* |
| À partir du 1er mai 2025 | 3 922,50 $* |
* Ces droits seront indexés le 1er juillet de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.
Dernière modification : 6 janvier 2021
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