Les commerçants qui concluent un contrat de crédit à coût élevé seront tenus de respecter les obligations présentées dans cette page à partir du 1er août 2019.

Vous devez remettre un document au consommateur dans les cas suivants :

Information obligatoire à inclure dans le document

Seul ce qui suit doit figurer dans ce document :

Comment calculer le ratio d’endettement du consommateur

Le ratio d’endettement du consommateur correspond à la proportion que représentent certaines de ses dépenses mensuelles par rapport à ses revenus bruts mensuels. Il s’exprime en pourcentage.

Les dépenses mensuelles sont les suivantes :

  • les dépenses récurrentes directement liées à l’habitation : paiement du loyer, versements hypothécaires, etc. (Le contrat qui doit être remplacé par le contrat de crédit à coût élevé proposé n’a pas à être pris en compte.);
  • les versements requis par :

    • les contrats de crédit ou de location à long terme déjà conclus. (Le contrat qui doit être remplacé par le contrat de crédit à coût élevé proposé n’a pas à être pris en compte.),
    • le contrat de crédit à coût élevé proposé. Si ce contrat est un contrat de crédit variable (une carte ou une marge de crédit, par exemple), il faut utiliser le versement minimal qui serait exigible si la limite de crédit était atteinte.

Ratio d’endettement supérieur à 45 %

Un contrat de crédit à coût élevé a été conclu et le ratio d’endettement du consommateur est supérieur à 45 %? Ce consommateur est présumé avoir conclu un contrat constituant une obligation excessive, abusive ou exorbitante.

Le consommateur pourrait vous demander d’annuler ce contrat ou de réduire ses obligations. Il pourrait aussi en faire la demande au tribunal. Il n’aura pas a priori à démontrer que son contrat constitue une obligation excessive, abusive ou exorbitante. Il vous reviendra d’abord de tenter de convaincre le tribunal du contraire.

Conséquence en cas de non-respect des règles

Vous ne respectez pas les exigences relatives au document préalable? On considère que vous n’avez pas évalué la capacité du consommateur à rembourser le crédit demandé.

Vous perdez alors votre droit aux frais de crédit. Si le consommateur en a déjà payé, vous devrez les lui rembourser. Cette conséquence ne s’applique toutefois pas si vous agissez pour une institution financière considérée comme remplissant l’obligation d’évaluation.

Particularité des prêteurs sur gage

Vous prêtez un capital net de 500 $ ou moins au consommateur? Le contrat conclu et ceux qui l’ont été dans les 30 jours précédents doivent être pris en compte pour déterminer le capital net. Dans certains cas :

  • vous n’êtes pas tenu de remettre le document préalable à la conclusion du contrat au consommateur;
  • vous n’êtes pas tenu de calculer le ratio d’endettement du consommateur;
  • la présomption selon laquelle le contrat de crédit à coût élevé constitue une obligation excessive, abusive ou exorbitante ne s’applique pas.

Les situations où ces exceptions sont applicables sont les suivantes :

  • dans le contexte d’un prêt sur gage;
  • dans le contexte d’une vente avec faculté de rachat. Le consommateur vous vend un bien, et le montant total qu’il doit payer pour le racheter, en vertu du contrat, est supérieur au montant que vous avez payé pour l’acquérir.

Dernière modification : 31 mai 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.