Les droits à payer pour une demande de permis de commerçant itinérant sont établis selon le nombre de représentants de l’entreprise. Le demandeur doit également fournir un cautionnement.

Le permis est valide pour 2 ans.

Coût d'une demande de permis

Nombre de représentants Droits à verser
(jusqu'au 30 avril 2019)
Droits à verser
(du 1er mai au 30 juin 2019)
De 0 à 49 450 $ 600 $
50 ou plus 2 725 $ 3 500 $

Montant du cautionnement

Si la valeur de vos contrats est toujours inférieure à 500 $, le montant du cautionnement à fournir est de 25 000 $.

Si la valeur d’au moins un de vos contrats est de 500 $ ou plus, le montant du cautionnement à fournir est de 50 000 $ (ce montant est valide jusqu'au 30 avril 2020).

Augmentation graduelle des coûts

Même s’ils sont indexés le 1er juillet de chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation, les droits exigés pour la délivrance d’un permis n’ont fait l’objet d’aucun ajustement depuis 1992. Afin de mieux refléter le véritable coût de revient, les tarifs augmenteront graduellement jusqu’en 2025. Quant au montant du cautionnement, les ajustements se feront de façon graduelle jusqu’en 2020.

La page Évolution des tarifs pour une demande de permis présente l’augmentation des coûts au fil des années.

Pour connaître l’augmentation prévue lors d’un renouvellement de permis, consultez la page Évolution des tarifs pour un renouvellement.

Demande de permis urgente

Vous pouvez demander à l’Office de la protection du consommateur de traiter votre demande de permis de façon prioritaire, soit dans un délai maximal de 3 jours ouvrables. Dans ce cas, vous devez ajouter 50 % au coût total des droits que vous aurez à payer pour un permis.

Cautionnement par une obligation réalisable en tout temps

Des frais d’ouverture de dossier vous sont exigés lorsque vous fournissez un cautionnement par une obligation réalisable en tout temps, émise ou garantie par le Gouvernement du Canada ou de l’une de ses provinces. Ces frais sont de 278 $ jusqu'au 30 juin 2019. Ils sont indexés le 1er juillet de chaque année, en fonction de l’indice des prix à la consommation.

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Dernière modification : 5 mars 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.