Les droits exigés lors d’un renouvellement de permis d’agent de recouvrement augmenteront graduellement jusqu’en 2025. En plus de mieux refléter le véritable coût de revient, cet ajustement permettra de soutenir davantage les activités de surveillance de l’Office, au bénéfice des commerçants qui se conforment à la loi.

Coût du renouvellement de permis

PériodeDroits à verser
Du 1er juillet 2019 au 30 avril 2021754 $*
Du 1er mai 2021 au 30 avril 20231 023 $*
Du 1er mai 2023 au 30 avril 20251 279 $*
À partir du 1er mai 20251 535 $*

* Ces droits seront indexés au 1er juillet de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.


Dernière modification : 2 juillet 2019

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