Vous devez communiquer par écrit avec un débiteur avant de lui téléphoner.

Avis écrit

La 1re fois que vous communiquez avec un débiteur, vous devez le faire en lui transmettant un avis écrit, sur support papier. Cet avis est appelé « avis de réclamation ». Il doit être conforme à la formule N-41 du Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances.

Communication téléphonique

Vous pouvez téléphoner au débiteur 5 jours après l’envoi de l’avis écrit. Vous n’avez pas le droit de le faire avant.

Au moment de l’appel, si vous vous adressez au débiteur, vous devez :

  • donner votre identité et celle de l’agence de recouvrement que vous représentez;
  • fournir le numéro du permis de l’agence de recouvrement;
  • mentionner le montant de la créance et le nom du créancier.

Il est impossible de parler directement au débiteur? Vous pouvez laisser un message à la personne qui vous répond. Ce message doit indiquer le nom et le numéro de téléphone de la personne que le débiteur doit joindre.

Vous ne devez pas mentionner :

  • que le débiteur est endetté;
  • que l’appel est lié à du recouvrement.

Avis non reçu

Si le débiteur vous informe qu’il n’a pas reçu l’avis écrit, vous devez lui en envoyer un autre. Vous pourrez communiquer avec lui 5 jours après l’envoi de ce nouvel avis.

À la suite d’une 1re communication

La loi vous interdit de :

  • communiquer avec une personne qui vous a indiqué, lors d’une 1re communication, qu’elle n’était pas le débiteur de la créance;
  • communiquer directement avec un débiteur qui vous a demandé par écrit de communiquer avec son avocat.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.