Un compte en fidéicommis vise à protéger les consommateurs. Les sommes qui y sont déposées pourraient servir à rembourser les consommateurs en cas de problème.

Les opérations dans le compte sont faites :

  • par le titulaire du permis;
  • ou par la personne que le titulaire du permis a autorisé par écrit à faire ces opérations.

Dépôt des sommes dans le compte en fidéicommis

Le consommateur vous a payé, en tout ou en partie? Vous devez déposer les sommes complètes dans un compte en fidéicommis, sans délai.

Vous avez un permis restreint de pourvoyeur? Vous devez déposer dans un compte en fidéicommis 70 % des sommes perçues. Par contre, si vous avez fourni le cautionnement supplémentaire prévu, vous n’êtes pas tenu d’utiliser un tel compte.

Paiement par carte de crédit

Quand votre client paie par carte de crédit et que vous n’avez pas la capacité de traiter ce paiement, vous pouvez, par exemple, donner son numéro de carte à un fournisseur, afin que celui-ci perçoive lui-même le paiement. Dans ce cas, la somme ne passe pas dans votre compte avant d’être transmise au fournisseur.

Retrait des sommes du compte en fidéicommis

Les sommes déposées dans un compte en fidéicommis peuvent être retirées uniquement pour le client qui les a déboursées. Elles doivent servir pour le paiement des services à rendre à ce client. Il peut s’agir, par exemple, de transmettre au transporteur aérien le montant qui correspond au coût de ce service.

Des sommes doivent également être retirées pour transmettre à l’Office les contributions de vos clients au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages.

Vous ne pouvez pas :

  • retirer du compte en fidéicommis une somme supérieure à celle que vous a remise le client;
  • utiliser les sommes du compte pour payer des dépenses d’exploitation de l’agence.

Le compte ne doit jamais être à découvert ou être déficitaire.

Ouverture du compte

Le compte doit être ouvert au Québec et se trouver dans une banque à charte du Canada ou dans une autre institution financière autorisée (une caisse ou une société de fiducie du Québec, par exemple). Vous devez informer l’Office de son ouverture.

Comptabilité

Vous devez tenir à jour vos livres comptables au sujet des sommes déposées dans un compte en fidéicommis.

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Dernière modification : 9 août 2018

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