Pour optimiser l’affichage et l’utilisation des formulaires disponibles dans ce site Web, veuillez les enregistrer sur votre ordinateur avant de les imprimer ou de les remplir.

Les contributions au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages que vous percevez doivent être remises à l’Office de la protection du consommateur. Pour ce faire, vous devez effectuer une déclaration et procéder au paiement selon les modalités ci-dessous.

Cette page concerne la remise des contributions perçues jusqu’au 30 novembre 2018.

Quand remettre les contributions?

Les contributions et le rapport les déclarant doivent être transmis à l’Office au plus tard le 31 décembre 2018.

La période couverte est par exemple, du 1er juin au 30 novembre 2018 ou du 1er septembre au 30 novembre 2018.

Comment calculer le montant à remettre?

Vous devez d’abord inscrire le montant total des services touristiques vendus au cours de la période visée (Montant A), puis multiplier ce chiffre par 0,1 % pour obtenir le montant de la contribution (Montant B). Vous devez ensuite calculer les frais de gestion (Montant C), qui correspondent à 5 % du montant B. Finalement, vous devez déduire les frais de gestion (Montant C) du montant de la contribution (Montant B) pour arriver à un sous-total (Sous-total).

En cas de retard dans la transmission du rapport ou des contributions, vous devrez payer une pénalité (Montant D). Celle-ci est équivalente au plus élevé de ces 2 montants : 50 $ ou 10 % du sous-total. Si vous payez avant la fin du mois qui suit la période visée, vous n’avez pas à payer cette pénalité. Inscrivez alors 0 $ vis-à-vis de ce montant.

Les 2 exemples suivants vous permettent de mieux comprendre comment calculer le montant total à remettre sans pénalité de retard et avec pénalité de retard.

Exemple de calcul (sans pénalité de retard) :

Total des services touristiques vendus = 25 000 $ (A)
ContributionMontant (A) x 0,1 %= 25 $(B)
Frais de gestionMontant (B) x 5 %= 1,25 $(C)
Sous-totalMontants (B) - (C)= 23,75 $(Sous-total)
Pénalité de retardAucune pénalité= 0 $(D)
Total à remettreSous-total + (D)= 23,75 $(Total à remettre)

Exemple de calcul (avec pénalité de retard) :

Total des services touristiques vendus = 25 000 $ (A)
ContributionMontant (A) x 0,1 %= 25 $(B)
Frais de gestionMontant (B) x 5 %= 1,25 $(C)
Sous-totalMontants (B) - (C)= 23,75 $(Sous-total)
Pénalité de retard

Le plus élevé de ces 2 montants :

  • 50 $
  • Sous-total x 10 %

 

= 50 $

 

(D)

Total à remettreSous-total + (D)= 73,75 $(Total à remettre)

Comment effectuer une déclaration?

Vous pouvez déclarer le montant des contributions au FICAV des 2 façons suivantes :

  • en ligne, en utilisant le service de Gestion du permis en ligne;
  • ou par la poste, en utilisant le formulaire envoyé par l’Office et signé par le titulaire du permis.

Si vous n’avez pas reçu de formulaire et que vous souhaitez effectuer votre déclaration par la poste, vous pouvez utiliser le formulaire Remise de la contribution au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (255.3 Ko).

Dans tous les cas, assurez-vous d’avoir en main le montant des ventes de services touristiques pour lesquelles une contribution a été perçue (total des services touristiques vendus). Cette donnée vous servira à déterminer le montant à remettre à l’Office.

Comment procéder au paiement?

Selon le mode de déclaration choisi, vous pouvez effectuer le paiement par chèque, mandat-poste, mandat de banque ou directement auprès de votre institution financière. Suivez les instructions indiquées sur votre facture en ligne ou votre formulaire de remise.

En cas de fermeture de l’agence de voyages

Si vous fermez votre agence de voyages, vous devez :

  • transmettre les contributions à l’Office dans les 30 jours qui suivent la fin de vos activités;
  • nous informer de la fin de vos activités en remplissant le formulaire Cessation des activités (68.1 Ko).

Haut de la page

Dernière modification : 12 décembre 2018

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.