Les contributions au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages que vous percevez doivent être remises à l’Office de la protection du consommateur. Pour ce faire, vous devez effectuer une déclaration et procéder au paiement selon les modalités ci-dessous.

Cette page concerne la remise des contributions perçues jusqu’au 31 décembre 2018.

Quand remettre les contributions?

Les contributions perçues et le rapport les déclarant doivent être transmis à l’Office au plus tard le 28 février 2019.

Pour calculer le montant à remettre, vous devez donc considérer les ventes de services touristiques sujettes à la contribution faites depuis votre dernière remise. Par exemple, si la précédente remise couvrait une période se terminant le 30 novembre 2018, vous devez prendre en compte les contributions perçues du 1er au 31 décembre 2018.

Comment effectuer une déclaration?

Vous pouvez déclarer le montant des contributions au FICAV des 2 façons suivantes :

  • en ligne, en utilisant le service de Gestion du permis en ligne;
  • ou par la poste, en utilisant le formulaire envoyé par l’Office et signé par le titulaire du permis.

Comment procéder au paiement?

Selon le mode de déclaration choisi, vous pouvez effectuer le paiement par chèque, mandat-poste, mandat de banque ou directement auprès de votre institution financière. Suivez les instructions indiquées sur votre facture en ligne ou votre formulaire de remise.

Perception des contributions en 2019

Vous n’avez plus à percevoir la contribution au FICAV de votre client à compter du 1er janvier 2019. Consultez les pages Fin de perception des contributions en 2019 pour obtenir des détails.

Perception des contributions pour les réservations faites par dépôt avant le 1er janvier 2019

Le Règlement sur les agents de voyages (RAV) prévoit que le montant et le pourcentage de la contribution au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages doivent apparaître sur le reçu remis au client.

Une agence de voyages doit percevoir les contributions de ses clients au fonds pour les réservations effectuées avant le 1er janvier 2019.

Si une agence perçoit un dépôt avant le 1er janvier 2019 pour un service qui sera rendu après cette date, elle doit émettre un reçu conforme au règlement et percevoir la contribution au fonds sur la totalité des services touristiques à rendre, et non seulement sur le dépôt reçu.

Exemple

Le 15 décembre 2018, M. Tremblay réserve un voyage d’une valeur de 2 000 $, excluant les taxes applicables. Le voyage aura lieu du 1er au 15 mars 2019. Il effectue un dépôt de 300 $ le 15 décembre 2018, puis le solde sera payable 45 jours avant le départ.

Dans cet exemple, l’agence doit émettre un reçu, percevoir la contribution de 2 $ (0,10 % de 2 000 $) au fonds et la transmettre, moins les frais de gestion, avec le rapport au président de l’Office de la protection du consommateur.

Vous avez omis de déclarer des services touristiques et de remettre la contribution au fonds? En tout temps, vous pouvez faire un rapport amendé d’une période précédant le 1er janvier 2019. Pour ce faire, utilisez le formulaire qui se trouve dans la page Remise des contributions perçues en 2018.

Dernière modification : 22 février 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.