Nouvelles de l'Office et de ses lois, Zone Accueil, Zone section pour les consommateurs

1 août 2018

De nouvelles mesures pour protéger les consommateurs

De nouvelles mesures de protection du consommateur entrent en vigueur le 1er août 2018.

Elles découlent de la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation, et des règlements qui la complètent.

Amélioration de l’indemnisation du Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages

Le fonds couvre désormais les clients des agents de voyages pour une plus large variété de situations et leur permet d’être indemnisés plus rapidement en cas de problème. Entre autres, il rembourse maintenant les services touristiques dont un voyageur ne peut se prévaloir en raison d’une cause qui lui est étrangère, comme une catastrophe naturelle ou une crise politique.

Pour connaître des exemples de situations qui pourraient être couvertes, consultez la section sur le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages.

Encadrement des programmes de récompenses (programmes de fidélisation)

Les unités d’échange (points, milles, etc.) obtenues par un consommateur ne peuvent plus expirer à une date déterminée ou après une période établie, sauf en cas d’inactivité d’au moins un an d’un consommateur membre d’un tel programme.

Pour connaître les détails, consultez la section sur les Programmes de récompenses.

Des publicités plus claires et représentatives

De nouvelles règles s’appliquent aux pratiques de commerce et aux messages publicitaires. Par exemple, il est interdit, dans une publicité, de montrer une illustration qui n’est pas fidèle au bien dont le prix est annoncé. L’utilisation de certains termes comme « prix coûtant » et les références à un taux et à des frais de crédit sont également mieux encadrées.

Pour connaître toutes les règles relatives aux publicités, lisez notre section résumant les pratiques publicitaires interdites.

Nouvelles règles pour le secteur du prêt d’argent 

Le commerçant de crédit qui finance le contrat conclu entre un consommateur et un commerçant itinérant, par exemple pour l’achat d’un appareil de chauffage ou de climatisation, n’a pas le droit de remettre la somme prévue à ce commerçant, avant la fin du délai de résolution de 10 jours. Les démarches du consommateur qui met fin au contrat s’en trouvent facilitées.

Aussi, un courtier en crédit ne peut plus percevoir de paiement, partiel ou total, d’un consommateur quand il agit comme intermédiaire entre ce dernier et, par exemple, un prêteur en vue de la conclusion d’un contrat de crédit.

Pour connaître toutes les règles en vigueur, consultez la section portant sur le prêt d’argent.

Enfin, mentionnons qu’à partir du 1er août 2018, certains détenteurs de permis doivent également respecter de nouvelles obligations administratives. 

D’autres mesures entreront en vigueur plus tard cette année et en 2019.