Office de la protection du consommateur https://www.opc.gouv.qc.ca/ fr_CA Office de la protection du consommateur Sat, 30 Sep 2023 14:03:26 -0400 Sat, 30 Sep 2023 14:03:26 -0400 TYPO3 EXT:news news-2711 Tue, 19 Sep 2023 14:15:00 -0400 L’entreprise Paysagement Communautaire déclarée coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/paysagement-communautaire-declaree-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Paysagement Communautaire (9095-6103 Québec inc.) a été déclarée coupable par le tribunal, le 6 juillet 2023 à Saint-Jean-sur-Richelieu, d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur et d’une autre à la Loi sur le recouvrement de certaines créances. L’entreprise a écopé d’amendes totalisant 4 861 $. L’Office reprochait à l’entreprise d’avoir facturé des traitements de pelouse à un consommateur qui ne les avait pas demandés, en mai 2019 à Mont-Saint-Hilaire. Paysagement Communautaire a également été condamnée pour avoir fait du harcèlement en vue de se faire payer une somme d’argent, en faisant des appels téléphoniques incessants chez une consommatrice de Greenfield Park, entre juin et novembre 2019. L’entreprise est située au 37, chemin du Ruisseau-des-Noyers, à Saint-Jean-sur-Richelieu.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Montérégie
news-2710 Mon, 18 Sep 2023 10:30:00 -0400 Le centre Astrofit Gym RDP plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/le-centre-astrofit-gym-rdp-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que le centre de conditionnement physique Astrofit Gym RDP (9411-2661 Québec inc.) et sa présidente, Mme Sarah Anton, ont plaidé coupable, le 4 juillet 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise devra payer des amendes totalisant 6 000 $ et sa présidente, 3 000 $. L’Office leur reprochait d’avoir exercé des activités de studio de santé au 10190, boulevard Henri-Bourassa Est, à Montréal, en décembre 2021 et mars 2022, sans détenir le permis requis par la loi.

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Montréal
news-2709 Thu, 14 Sep 2023 11:00:00 -0400 L’entreprise Les trésors du gastronome inc. déclarée coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/lentreprise-les-tresors-du-gastronome-inc-declaree-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Les trésors du gastronome inc. et son président, M. Daniel Roy, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 15 août 2022 à Rouyn-Noranda, d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a écopé d’une amende de 3 413 $ et son dirigeant, de 750 $. L’Office leur reprochait d’avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis. L’infraction a été commise à Amos en novembre 2019. Depuis, l’entreprise a régularisé sa situation en demandant et en obtenant son permis de commerçant itinérant.

Les trésors du gastronome inc. a comme lieu d’établissement le 232A, 6e rue, à Rouyn-Noranda.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Un commerçant itinérant a l’obligation de remplir un contrat et d’en remettre une copie dûment signée au consommateur. Certains renseignements doivent y figurer. Le document doit notamment mentionner le droit accordé au consommateur d’annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.

En plus d’un formulaire de résolution, un Énoncé des droits de résolution du consommateur doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu’en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Abitibi–Témiscamingue
news-2706 Wed, 06 Sep 2023 10:01:00 -0400 Duclos Longueuil Chrysler Dodge Jeep Ram inc. plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/duclos-longueuil-chrysler-dodge-jeep-ram-inc-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Duclos Longueuil Chrysler Dodge Jeep Ram inc. a plaidé coupable, le 16 mars 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et de son règlement. Elle a payé des amendes totalisant 5 530 $. L’Office lui reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’une automobile, un prix supérieur au prix annoncé. Des frais additionnels de 749 $ ont été ajoutés au prix, sous la rubrique « Prenez la route », sans que le consommateur ait la possibilité de refuser ce programme. Le commerçant a aussi reconnu avoir inscrit dans ses contrats une stipulation interdite visant à exclure ou restreindre la portée de la garantie prévue aux articles 37 et 38 de la LPC. Les infractions ont été commises en mai et juin 2020.

Duclos Longueuil Chrysler Dodge Jeep Ram inc. est située au 5055, boulevard Cousineau, à Longueuil.

Le bon prix, c’est important

Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Les consommateurs ayant payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l’Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

À propos des stipulations interdites

La LPC et son règlement d’application énumèrent certains types de stipulations qui sont interdites dans un contrat de consommation.

Par exemple, sont interdites et ne doivent pas apparaître au contrat des clauses :

  • qui visent à exclure ou à limiter la garantie prévue par la Loi, ou encore certains droits du consommateur ;
  • qui excluent ou limitent la responsabilité d’un commerçant ou d’un fabricant à l’égard des représentations faites par son représentant ;
  • qui permettent au commerçant de modifier unilatéralement l’un des éléments essentiels du contrat ou, pour les autres éléments, de les modifier sans donner la possibilité au consommateur d’annuler le contrat ;
  • qui fixent à l’avance le montant de la pénalité au consommateur si ce dernier ne respecte pas ses obligations ou, dans le cas d’un contrat de vente ou de location à long terme d’une automobile, des pénalités supérieures à celles autorisées par règlement ;
  • qui imposent au consommateur l’obligation de soumettre un éventuel litige à un autre tribunal qu’un tribunal québécois ;
  • ou encore, qui obligent le consommateur à soumettre un litige à l’arbitrage ou qui restreignent ses droits de recourir à la justice, notamment celui de participer à une action collective.

Même si de telles clauses sont sans effet aux yeux du tribunal, le seul fait d’inscrire l’une de ces clauses au contrat peut laisser croire au consommateur qu’elle s’applique, risquant ainsi de lui faire renoncer à certains droits.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Montérégie
news-2705 Wed, 06 Sep 2023 10:00:00 -0400 Complexe de l’Auto Park Avenue inc. plaide à nouveau coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/complexe-de-lauto-park-avenue-inc-plaide-a-nouveau-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Complexe de l’Auto Park Avenue inc. a plaidé coupable, le 15 juin 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle a payé des amendes totalisant 13 000 $. Il s’agit d’une récidive, le commerçant ayant plaidé coupable à des accusations de même nature en février 2019. L’Office lui reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’automobiles, un prix supérieur au prix annoncé sur son site Internet. Des frais additionnels variant de 395 $ à 399 $ étaient ajoutés sous une rubrique « Ma sécuritaire ». Dans un autre cas, des frais de « transport et préparation » de 995 $, ainsi que des frais de garantie prolongée de 2 995 $ ont été ajoutés au prix annoncé. Les infractions ont été commises en février 2021.

Le 25 août 2022, la présidente de l’Office a accepté du commerçant un engagement volontaire à respecter la LPC et à indemniser des consommateurs dans certaines circonstances prévues spécifiquement à l’engagement. Un préavis de suspension du permis de commerçant de véhicules routiers avait été notifié au commerçant entre autres à la suite des faits ayant mené aux accusations pour lesquelles il a plaidé coupable. C’est en contrepartie de la signature par le commerçant de l’engagement volontaire que la présidente a renoncé à son préavis d’intention de suspendre le permis.

Complexe de l’Auto Park Avenue inc., dont le siège est situé au 8840, boulevard Taschereau, à Brossard, fait affaire notamment sous les noms suivants : Le Méga Centre occasion Park Avenue, Occasion Park Avenue, Occasion Park Avenue La Prairie, Location Park Avenue, Park Avenue Honda, Park Avenue BMW, BMW Sherbrooke, BMW Sainte-Julie et Mini Brossard.

Le bon prix, c’est important

Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Les consommateurs ayant payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l’Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Entreprises présentes dans plus d’une région
news-2704 Thu, 31 Aug 2023 11:40:27 -0400 Crédit Unique plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/credit-unique-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Crédit Unique (9107959 Canada inc.) et son président, M. Gérard Courrier, ont plaidé coupable, les 26 janvier et 5 juillet 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise devra payer une amende de 1 597 $ et son président, de 1 133 $. L’Office leur reprochait d’avoir utilisé des contrats de crédit non conformes, en mars et avril 2020. En effet, le capital net indiqué dans le contrat ne représentait pas le montant remis au consommateur. Des frais d’adhésion étaient ajoutés, alors que ces frais auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit. Ainsi, alors que le contrat indiquait un taux de crédit de 23 %, le taux de crédit réel calculé conformément au règlement variait de 137 % à 170 %. L’Office considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

L’entreprise Crédit Unique est située au 9160, boulevard Leduc, bureau 410, à Brossard.

Des protections spécifiques dans le domaine du crédit

L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur.

La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat de prêt d’argent, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. Elle encadre également la publicité sur le prêt d’argent. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

Depuis le 1er août 2019, de nouvelles dispositions sont venues resserrer l’encadrement en matière de crédit. Les commerçants qui offrent du crédit ont l’obligation d’évaluer la capacité du consommateur de rembourser sa dette, à défaut de quoi ils peuvent perdre les frais de crédit prévus au contrat.

La loi introduit également la notion de crédit à coût élevé dès que le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d’un permis spécifique, en plus d’un permis de prêteur d’argent. Ils doivent aussi calculer le ratio d’endettement du consommateur : si ce ratio dépasse 45 %, l’obligation du consommateur est présumée excessive, ce qui ouvre pour ce dernier des possibilités de recours pour annuler le contrat ou pour réduire ses obligations. Finalement, dans le cas d’un contrat de crédit à coût élevé, le délai d’annulation dont dispose le consommateur est de 10 jours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Entreprises présentes dans plus d’une région
news-2703 Wed, 02 Aug 2023 10:30:00 -0400 Un faux particulier récidiviste déclaré coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/irfaan-saleem-sheikh-declare-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que M. Irfaan Saleem Sheikh a plaidé coupable, le 22 février 2022, à des accusations déposées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il a écopé d’amendes totalisant 3 750 $. Il s’agit de récidives ; le contrevenant a été déclaré coupable du même type d’infractions en décembre 2018. L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Montréal, entre septembre 2019 et juin 2020.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Montréal
news-2702 Tue, 01 Aug 2023 11:00:00 -0400 Un faux particulier récidiviste déclaré coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/cedric-pronovost-declare-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que M. Cédric Pronovost a été déclaré coupable par le tribunal, le 28 février 2022 à Québec, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Il a écopé d’amendes totalisant 9 197 $. Il s’agit de récidives ; le contrevenant a été déclaré coupable du même type d’infractions en janvier 2019. L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Donnacona, entre avril 2019 et février 2020.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Capitale-Nationale
news-2700 Thu, 27 Jul 2023 11:00:00 -0400 Hyundai Granby plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/hyundai-granby-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Hyundai Granby (Principale Autos ltée) a plaidé coupable, le 16 mai 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle a payé des amendes totalisant 18 000 $. L’Office lui reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’automobiles, un prix supérieur au prix annoncé sur son site Internet. Des frais additionnels de 399 $ ou 400 $ étaient ajoutés au prix, sans que les consommateurs aient la possibilité de les refuser. Les infractions ont été commises entre avril et juin 2021.

Hyundai Granby est située au 1165, avenue Principale, à Granby.

Le bon prix, c’est important

Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Les consommateurs ayant payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l’Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Montérégie
news-2701 Thu, 27 Jul 2023 10:59:00 -0400 Park Avenue Infiniti plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/park-avenue-infiniti-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Park Avenue Infiniti (Société en commandite Brossard-N) a plaidé coupable, le 15 mai 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle a payé des amendes totalisant 11 565 $. L’Office lui reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’automobiles, un prix supérieur au prix annoncé sur son site Internet. Des frais additionnels variant de 349 $ à 699 $ étaient ajoutés au prix à titre de « frais administratifs », sans que les consommateurs aient la possibilité de les refuser. Les infractions ont été commises en avril 2021.

Park Avenue Infiniti est située au 8840, boulevard Taschereau, à Brossard.

Le bon prix, c’est important

Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Les consommateurs ayant payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l’Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Montérégie
news-2698 Tue, 25 Jul 2023 12:00:00 -0400 Autos Notre-Dame plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/autos-notre-dame-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Autos Notre-Dame (9312-3255 Québec inc.) a plaidé coupable, le 8 mai 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle a payé des amendes totalisant 30 750 $. L’Office lui reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’automobiles, un prix supérieur au prix annoncé sur son site Internet. Des frais additionnels variant de 199 $ à 699 $ étaient ajoutés au prix à titre de frais « A. N. D. », sans que les consommateurs aient eu la possibilité de les refuser. Les infractions ont été commises entre avril et mai 2021.

Autos Notre-Dame est située au 226, boulevard Notre-Dame-des-Champs, à Repentigny.

Le bon prix, c’est important

Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Les consommateurs qui ont payé des frais ayant été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l’Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Lanaudière
news-2697 Mon, 24 Jul 2023 12:00:00 -0400 Mitsubishi de Drummondville plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/mitsubishi-de-drummondville-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Mitsubishi de Drummondville (9138-2499 Québec inc.) a plaidé coupable, le 20 avril 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle a payé des amendes totalisant 14 460 $. L’Office lui reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’automobiles, un prix supérieur au prix annoncé sur son site Internet. Des frais additionnels de 409,90 $ étaient ajoutés au prix à titre de frais de préparation ou d’administration, ou encore pour une protection du pare-brise à vie, sans que les consommateurs aient eu la possibilité de les refuser. Les infractions ont été commises entre mars et mai 2021.

Mitsubishi de Drummondville est située au 1505, boulevard René-Lévesque, à Drummondville.

Le bon prix, c’est important

Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Les consommateurs qui ont payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l’Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Centre-du-Québec
news-2695 Tue, 11 Jul 2023 11:00:00 -0400 Automobiles Milot déclarée coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/automobiles-milot-declaree-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Automobiles Milot (Société Milot-Rousseau inc.) et son président, M. Jesse Milot-Gagnon, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 4 mai 2023 à Longueuil, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a écopé d’amendes totalisant 22 626 $ et son président, 7 266 $. L’Office leur reprochait d’avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises entre mai et octobre 2020.

Automobiles Milot est située au 162, rue de l’Église, à Saint-Rémi.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Montérégie
news-2694 Mon, 10 Jul 2023 11:00:00 -0400 Remorquage Alex plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/remorquage-alex-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Remorquage Alex (8409854 Canada inc.) et l’un de ses administrateurs, M. Abdul Manan Guma, ont plaidé coupables, le 15 mai 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise devra payer des amendes totalisant 10 000 $ et son dirigeant, 3 000 $. L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un recycleur de véhicules routiers, soit d’avoir vendu des carcasses de véhicules mis au rancart, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises en août 2020 à Laval.

Remorquage Alex est située au 8810, rue Marie-Le Franc, à Laval.

Des règles spécifiques aux commerçants et aux recycleurs de véhicules

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis.

La loi impose aux recycleurs de véhicules des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Laval
news-2693 Mon, 03 Jul 2023 11:00:00 -0400 Un faux particulier récidiviste déclaré coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/ali-nasser-declare-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que M. Ali Nasser a été déclaré coupable par le tribunal, le 8 décembre 2022 à Montréal, de 20 chefs d’accusation déposés contre lui en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il a écopé d’amendes totalisant 38 184 $. Il s’agit de récidives; le contrevenant a été déclaré coupable du même type d’infraction en juin 2019. L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Montréal, entre janvier 2020 et janvier 2021.

À la demande de la présidente de l’Office, la Cour supérieure avait prononcé, le 22 septembre 2021 à Montréal, une injonction permanente ordonnant à M. Nasser de cesser de faire le commerce de véhicules routiers tant qu’il ne sera pas titulaire du permis requis par la loi et de cesser d’altérer l’odomètre de véhicules routiers.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Montréal
news-2692 Thu, 29 Jun 2023 10:00:00 -0400 Auto C4 St-Jérôme plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/auto-c4-st-jerome-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Auto C4 St-Jérôme (9178-5907 Québec inc.) et son président, M. Marc-André Martin, ont plaidé coupable, le 9 mai 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise devra payer des amendes totalisant 6 000 $ et son président, 2 100 $. L’Office leur reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’automobiles, un prix supérieur au prix annoncé sur son site Internet. Des frais additionnels de 598 $ étaient ajoutés au prix de vente pour le « programme certification-inspection », sans que les consommateurs aient eu la possibilité de refuser d’adhérer à ce programme. Les infractions ont été commises en avril et mai 2020.  

Auto C4 St-Jérôme est située au 2369, boulevard du Curé-Labelle, à Saint-Jérôme.

Le bon prix, c’est important

Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Les consommateurs qui ont payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l’Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Laurentides
news-2691 Tue, 27 Jun 2023 11:00:00 -0400 Un faux particulier plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/michel-mayer-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que M. Michel Mayer a plaidé coupable, le 17 janvier 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des amendes totalisant 1 800 $. L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Fassett, en mai et en juillet 2020.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Outaouais
news-2689 Tue, 20 Jun 2023 11:30:00 -0400 L’entreprise Réno-solutions.com plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/reno-solutionscom-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Réno-solutions.com (9015-8890 Québec inc.), son président, M. Michel Sauvé, et l’un de ses représentants, M. Patrick De Champlain, ont plaidé coupable, le 20 septembre 2021, ainsi que les 17 et 24 février et le 14 octobre 2022, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). M. Sauvé et un autre des représentants, M. Yannick Martel, ont par ailleurs été déclarés coupables par le tribunal, le 21 décembre 2021 à Shawinigan, d’infractions à la même loi, ainsi que, dans le cas de M. Sauvé, d’une infraction à la Loi sur le recouvrement de certaines créances. Réno-solutions.com devra payer des amendes totalisant 13 849 $, son président, 6 893 $ et les deux représentants, 1 046 $ chacun. L’entreprise était dans la mire de l’Office à la suite de nombreuses plaintes de consommateurs qui s’étaient d’abord inscrits sur Facebook pour participer à différents concours relatifs à l’isolation de leur résidence. Ils recevaient un appel peu de temps après leur inscription et on leur proposait un rendez-vous pour une inspection des combles de leur propriété. L’inspecteur concluait qu’il y avait de la moisissure, des photos étaient montrées au consommateur et on insistait sur le fait qu’il y avait un danger pour la santé.

Les consommateurs se sont vu offrir des contrats de décontamination et d’isolation des combles de leur propriété. Dès le lendemain de la signature du contrat, les travaux étaient effectués. Les consommateurs se sont plaints de la pression subie lors de la transaction ainsi que du coût élevé des travaux. Certains consommateurs se sont vu refuser la résiliation du contrat à l’intérieur du délai de 10 jours et d’autres se sont retrouvés avec l’inscription d’une hypothèque légale pour le coût des travaux impayés.

L’entreprise et son président ont reconnu avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente de travaux de décontamination et avoir utilisé des contrats non conformes. Cette dernière infraction était également reprochée aux deux représentants. Michel Sauvé a finalement été condamné pour avoir fait de l’intimidation en tentant de recouvrer une créance. Les infractions ont été commises à Sainte-Madeleine, Saint-Calixte et Sainte-Adèle, entre janvier 2019 et février 2020.

L’adresse de Réno-solutions.com est le 663, boulevard Jean-Paul-Vincent, à Longueuil.

À propos des commerçants itinérants dans le domaine de l’énergie

Encore aujourd’hui, des consommateurs sont sollicités par des commerçants dans le domaine de l’énergie (thermopompes, panneaux solaires, isolation) qui utilisent des prétextes pour obtenir un rendez-vous et qui font des promesses d’économies souvent trop belles pour être vraies. Si vous êtes du nombre, méfiez-vous!

Dans tous les cas, demandez d’autres avis, comparez les prix et faites des vérifications au sujet de l’entreprise avec laquelle vous envisagez de signer un contrat important. Par exemple, détient-elle la licence appropriée pour effectuer les travaux et apparaître au Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec? A-t-elle son permis de commerçant itinérant de l’Office? Son dossier à l’Office, dont certains éléments sont accessibles sur le Web grâce à l’outil Se renseigner sur un commerçant, contient-il autre chose? Y a-t-il des jugements inscrits contre cette entreprise sur le site jugements.qc.ca? A-t-elle de bonnes références?

Si vous signez un contrat avec un commerçant itinérant, vous disposez d’un délai de 10 jours pour l’annuler. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit d’annulation peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Malgré ce droit d’annulation, l’Office recommande aux consommateurs de ne jamais signer ce type de contrat le jour même, mais plutôt de prendre le temps de réfléchir, de vérifier et de comparer. Il est toujours plus facile de dire non, quitte à dire oui plus tard, que de faire l’inverse.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Entreprises présentes dans plus d’une région
news-2688 Mon, 19 Jun 2023 10:00:00 -0400 Mega Kia Brossard plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/mega-kia-brossard-plaide-coupable-1 L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Mega Kia Brossard (9107-7164 Québec inc.) a plaidé coupable, le 20 juillet 2022, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle devra payer des amendes totalisant 10 500 $. L’Office lui reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’automobiles, un prix supérieur au prix annoncé sur son site Internet. Des frais additionnels de 299 $ étaient ajoutés au prix de vente pour le « programme Platine », sans que les consommateurs aient eu la possibilité de refuser d’adhérer à ce programme. Les infractions ont été commises en mars et avril 2021.

Kia Brossard est située au 8650, boulevard Taschereau, à Brossard.

Le bon prix, c’est important

Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Les consommateurs qui ont payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l’Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Montérégie
news-2687 Fri, 16 Jun 2023 10:15:00 -0400 Moto Recyclage 56 plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/moto-recyclage-56-plaide-coupable-1 L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Moto Recyclage 56 (9300-4455 Québec inc.) et son président, M. Gwénolé Paget, ont plaidé coupable, le 27 mars 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise et son président ont payé respectivement des amendes totalisant 12 000 $ et 4 200 $. L’Office leur reprochait d’avoir agi comme recycleur de véhicules routiers, soit d’avoir vendu des pièces et une carcasse de motocyclette mise au rancart, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises en mai 2019 ainsi qu’en février et mars 2020 à Saint-Jérôme. Le commerçant a depuis régularisé sa situation en demandant et en obtenant son permis.

Moto Recyclage 56 est située au 1150, boulevard des Laurentides, à Saint-Jérôme.

Des règles spécifiques aux commerçants et aux recycleurs de véhicules

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité de délivrer et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit être titulaire d'un permis.

La loi impose aux recycleurs de véhicules des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour se voir délivrer un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Laurentides
news-2686 Wed, 14 Jun 2023 14:15:00 -0400 L’entreprise Pavage de l’Est déclarée coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/pavage-de-lest-declaree-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Pavage de l’Est (9416-8879 Québec inc.) et son président, M. Ian Roy, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 8 février 2023 à Sherbrooke, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a écopé d’amendes totalisant 17 533 $ et son dirigeant, 14 613 $. L’Office leur reprochait d’avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis, d’avoir utilisé un contrat non conforme aux exigences de la loi et de ne pas avoir annexé au contrat le formulaire de résolution, qui permet au consommateur de connaître et d’exercer son droit de résoudre le contrat dans les 10 jours suivant celui où il est en possession du double du contrat. Les infractions ont été commises à Sherbrooke en juin et juillet 2020.

Au moment des infractions, l’entreprise avait comme lieu d’établissement le 464, rue Charbonnier, bureau 1, à Trois-Rivières.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Un commerçant itinérant a l’obligation de remplir un contrat et d’en remettre une copie dûment signée au consommateur. Certains renseignements doivent y figurer. Le document doit notamment mentionner le droit accordé au consommateur d’annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.

En plus d’un formulaire de résolution, un Énoncé des droits de résolution du consommateur doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu’en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Entreprises présentes dans plus d’une région
news-2685 Tue, 13 Jun 2023 13:45:00 -0400 Gestion RSCN inc. déclarée coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/gestion-rscn-inc-declaree-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Gestion RSCN inc. et son président, M. Constantinos Carperos, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 17 mai 2022 à Montréal, d’une infraction à la Loi sur le recouvrement de certaines créances (LRCC). L’entreprise et son président ont écopé d’une amende de 1 622 $ chacun. L’Office leur reprochait d’avoir fait de l’intimidation en vue de recouvrer une créance, en exigeant le paiement du remorquage avant d’indiquer au propriétaire l’endroit où son véhicule avait été remorqué. L’infraction a été commise en juin 2018, à Montréal. L’entreprise Gestion RSCN est située au 43, boulevard Samson, bureau 354, à Laval.

Une loi pour encadrer le recouvrement

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité de veiller à l’application de la LRCC et de son règlement, qui encadrent les pratiques de recouvrement, en général, et celles des agences de recouvrement, en particulier.

Par exemple, lorsqu’une personne tente de recouvrer une créance, la LRCC lui interdit de faire des représentations fausses ou trompeuses, que ce soit par une affirmation, par un comportement ou par une omission. Elle ne peut pas non plus faire croire que le défaut de payer pourrait conduire à une arrestation ou à une poursuite pénale, ni faire du harcèlement, des menaces ou de l’intimidation. De même, elle ne peut utiliser un écrit susceptible d’être confondu avec un document utilisé par un gouvernement, par une municipalité ou par un tribunal, par exemple une facture pour stationnement non autorisé qui ressemblerait à un constat d’infraction.

Les agences de recouvrement sont, pour leur part, soumises à des restrictions additionnelles. Elles doivent notamment être titulaires d’un permis de l’Office et leurs représentants doivent démontrer leur connaissance de la loi en réussissant un examen pour l’obtention d’un certificat de représentant d’agent de recouvrement.

Quiconque contrevient à la LRCC ou à son règlement peut faire l’objet d’une poursuite en dommages-intérêts ainsi qu’en dommages punitifs de la part de la personne qui faisait l’objet du recouvrement.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Laval
news-2684 Mon, 12 Jun 2023 11:45:00 -0400 Méga Moteurs A.D. plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/mega-moteurs-ad-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Méga Moteurs A.D. (8979103 Canada Corporation) et son président, Assaad Dargham, ont plaidé coupable, le 27 mars 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise a payé des amendes totalisant 79 773 $ et son président, 17 072 $. L’Office leur reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’automobiles, un prix supérieur au prix annoncé sur le site Internet du commerçant. Des frais additionnels variant entre 799 $ et 3298 $ étaient ajoutés au prix de vente pour « accessoires spécifiques / installation, livraison et autres ». Les infractions ont été commises entre février et avril 2021.  

Méga Moteurs A.D. est située au 2430, boulevard Curé-Labelle, à Laval.

Le bon prix, c’est important

Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Les consommateurs qui ont payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l’Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Laval
news-2683 Wed, 07 Jun 2023 11:45:00 -0400 Finance Gagliano plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/finance-gagliano-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Finance Gagliano (9209-7013 Québec inc.) et son président, M. Matthew Gagliano, ont plaidé coupable, le 16 mars 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise a payé des amendes de 4 550 $ et son président, de 3 150 $. L’Office leur reprochait d’avoir consenti du crédit à coût élevé à des consommateurs, en janvier 2021, sans être titulaire du permis requis et sans utiliser un contrat conforme. En effet, le capital net indiqué dans le contrat ne représentait pas le montant remis au consommateur. Des frais de courtage étaient ajoutés, alors que ces frais auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit. Ainsi, alors que le contrat indiquait un taux de crédit de 32 %, le taux de crédit réel calculé conformément au règlement variait de 626 % à 804 %. L’Office considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

Le siège de Finance Gagliano est situé au 19, rue de Sofia, à Candiac.

Des protections spécifiques dans le domaine du crédit

L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur.

La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat de prêt d’argent, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. Elle encadre également la publicité sur le prêt d’argent. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

Depuis le 1er août 2019, de nouvelles dispositions sont venues resserrer l’encadrement en matière de crédit. Les commerçants qui offrent du crédit ont l’obligation d’évaluer la capacité du consommateur de rembourser sa dette, à défaut de quoi ils peuvent perdre les frais de crédit prévus au contrat.

La loi introduit également la notion de crédit à coût élevé dès que le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d’un permis spécifique, en plus d’un permis de prêteur d’argent. Ils doivent aussi calculer le ratio d’endettement du consommateur : si ce ratio dépasse 45 %, l’obligation du consommateur est présumée excessive, ce qui ouvre pour ce dernier des possibilités de recours pour annuler le contrat ou pour réduire ses obligations. Finalement, dans le cas d’un contrat de crédit à coût élevé, le délai d’annulation dont dispose le consommateur est de 10 jours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Entreprises présentes dans plus d’une région
news-2680 Wed, 31 May 2023 12:30:00 -0400 Auto Flash plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/auto-flash-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Auto Flash (Les Autos Flash Euro 2 inc.) et son vice-président, M. Adam Schrufer, ont plaidé coupables, le 30 mars 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise devra payer des amendes totalisant 9 000 $ et son vice-président, 2 700 $. L’Office leur reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’automobiles, un prix supérieur au prix annoncé sur le site Internet du commerçant. Des frais additionnels de 199 $ étaient ajoutés au prix de vente pour « transport – préparation/esthétique ». Les infractions ont été commises en mai et juillet 2020.

Auto Flash est située au 5410, Grande-Allée, à Saint-Hubert.

Le bon prix, c’est important

Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Les consommateurs qui ont payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l’Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Montérégie
news-2681 Wed, 31 May 2023 11:30:00 -0400 Auto Sama plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/auto-sama-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Auto Sama (9305-7701 Québec inc.) et son président, Maytham Salih, ont plaidé coupables, le 10 février 2022, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a payé des amendes totalisant 18 000 $ et son président, 6 300 $. L’Office leur reprochait d’avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises entre août 2019 et janvier 2020.

Auto Sama, qui a depuis régularisé la situation en demandant et en obtenant le permis requis, est située au 3400, avenue Broadway, à Brossard.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Montérégie
news-2679 Mon, 29 May 2023 11:00:00 -0400 Duclos Laval Chrysler Dodge Jeep Ram inc. plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/duclos-laval-chrysler-dodge-jeep-ram-inc-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que Duclos Laval Chrysler Dodge Jeep Ram inc. a plaidé coupable, le 9 mars 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et de son règlement. L’entreprise a payé des amendes totales de 7 250 $. L’Office lui reprochait d’avoir inscrit une stipulation interdite dans des contrats, qui visait à exclure ou restreindre la portée de la garantie prévue aux articles 37 et 38 de la LPC. Les infractions ont été commises en décembre 2020 et février 2021.

Duclos Laval Chrysler Dodge Jeep Ram inc. est située au 1700, boulevard Le Corbusier, à Laval.

À propos des stipulations interdites

La Loi sur la protection du consommateur et son règlement d’application énumèrent certains types de stipulations qui sont interdites dans un contrat de consommation.

Par exemple, sont interdites et ne doivent pas apparaître au contrat des clauses :

  • qui visent à exclure ou à limiter la garantie prévue par la Loi, ou encore certains droits du consommateur ;
  • qui excluent ou limitent la responsabilité d’un commerçant ou d’un fabricant à l’égard des représentations faites par son représentant ;
  • qui permettent au commerçant de modifier unilatéralement l’un des éléments essentiels du contrat ou, pour les autres éléments, de les modifier sans donner la possibilité au consommateur d’annuler le contrat ;
  • qui fixent à l’avance le montant de la pénalité au consommateur si ce dernier ne respecte pas ses obligations ou, dans le cas d’un contrat de vente ou de location à long terme d’une automobile, des pénalités supérieures à celles autorisées par règlement ;
  • qui imposent au consommateur l’obligation de soumettre un éventuel litige à un autre tribunal qu’un tribunal québécois ;
  • ou encore, qui obligent le consommateur à soumettre un litige à l’arbitrage ou qui restreignent ses droits de recourir à la justice, notamment celui de participer à une action collective.

Même si de telles clauses sont sans effet aux yeux du tribunal, le seul fait d’inscrire l’une de ces clauses au contrat peut laisser croire au consommateur qu’elle s’applique, risquant ainsi de lui faire renoncer à certains droits.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Laval
news-2677 Wed, 17 May 2023 10:15:00 -0400 Les Entreprises R.H. plaident coupables /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/les-entreprises-rh-plaident-coupables L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise « Les Entreprises R.H. » (9206-4880 Québec inc.) et son président, M. Raynald Huet, ont plaidé coupables, le 5 juillet 2021 ainsi que les 7 mars et 23 août 2022, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’un de ses représentants, M. William Baril-Filiatrault, a plaidé coupable le 11 novembre 2021, à d’autres accusations portées en vertu de la même loi. L’entreprise devra payer des amendes totalisant 29 760 $, son président, 6 300 $ et son représentant, 750 $. Deux autres représentants, MM. Sacha Villeneuve et Richard Beaulieu, ont pour leur part été déclarés coupables par le tribunal, le 6 avril 2021 à Saint-Joseph-de-Beauce, d’infractions à la même loi. Finalement, un autre représentant, M. Raymond Lévesque, a été déclaré coupable d’infractions à la LPC le 27 septembre 2022 à New Carlisle. MM. Villeneuve et Beaulieu écopent chacun d’une amende de 1 112 $ et M. Lévesque, d’amendes totalisant 6 556 $.

L’Office reprochait à l’entreprise, à son président et à l’un de ses représentants d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente de thermopompes et de travaux de décontamination et d’isolation, soit d’offrir une inspection des combles, de recevoir une subvention ou encore de courir la chance de gagner 5 ans d’électricité payée. Il leur reprochait aussi de ne pas avoir utilisé de contrat conforme aux dispositions sur le commerce itinérant et de ne pas y avoir annexé le formulaire de résolution, qui permet au consommateur de connaître et d’exercer son droit d’annuler le contrat dans les 10 jours.

L’entreprise a également reconnu avoir perçu un paiement avant de remplir ses obligations et avant l’expiration du délai de résolution, tandis que son président a reconnu avoir omis de restituer dans le délai prescrit les sommes versées par une consommatrice, après que cette dernière eut résilié le contrat. Pour leur part, les représentants Baril-Filiatrault, Villeneuve et Beaulieu ont été mis à l’amende pour ne pas avoir utilisé un contrat conforme.

Les infractions ont été commises entre novembre 2018 et mars 2020 à Saint-Georges, Sainte-Marie, Frampton, Paspébiac, Maria et Saint-André-de-Restigouche.

Au moment des infractions, l’adresse des Entreprises R.H. était le 1761, rue des Érables, à Saint-Lambert-de-Lauzon.

À propos des commerçants itinérants dans le domaine de l’énergie

Encore aujourd’hui, des consommateurs sont sollicités par des commerçants dans le domaine de l’énergie (thermopompes, panneaux solaires, isolation) qui utilisent des prétextes pour obtenir un rendez-vous et qui font des promesses d’économie souvent trop belles pour être vraies. Si vous êtes du nombre, méfiez-vous !

Dans tous les cas, demandez d’autres avis, comparez les prix et faites des vérifications au sujet de l’entreprise avec laquelle vous envisagez de signer un contrat important. Par exemple, détient-elle la licence appropriée pour effectuer les travaux et apparaître au Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec? A-t-elle son permis de commerçant itinérant de l’Office? Son dossier à l’Office, dont certains éléments sont accessibles sur le Web grâce à l’outil Se renseigner sur un commerçant, contient-il autre chose? Y a-t-il des jugements inscrits contre cette entreprise sur le site jugements.qc.ca? A-t-elle de bonnes références?

Si vous signez un contrat avec un commerçant itinérant, vous disposez d’un délai de 10 jours pour l’annuler. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit d’annulation peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Malgré ce droit d’annulation, l’Office recommande aux consommateurs de ne jamais signer ce type de contrat le jour même, mais plutôt de prendre le temps de réfléchir, de vérifier et de comparer. Il est toujours plus facile de dire non, quitte à dire oui plus tard, que de faire l’inverse.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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news-2676 Tue, 16 May 2023 11:45:00 -0400 Magasins Trévi inc. plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/magasins-trevi-inc-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Magasins Trévi inc. a plaidé coupable, le 20 février 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle a payé des amendes totalisant 6 246 $. L’Office lui reprochait d’avoir exigé, en mai 2019, un prix supérieur à celui annoncé, en facturant des frais supplémentaires de 1 % aux consommateurs qui payaient leur achat de piscine par Internet. Les infractions ont été commises à Saint-Charles-Borromée et à Gatineau.

Le siège social des Magasins Trévi est situé au 12775, rue Brault, à Mirabel.

Le bon prix, c’est important

Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Les consommateurs qui ont payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l’Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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news-2675 Wed, 10 May 2023 14:30:00 -0400 Auto M.G. plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/auto-mg-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que M. Michel Gauthier, faisant affaire sous le nom Auto M.G., a plaidé coupable, le 30 janvier 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il a payé des amendes totalisant 2 100 $. L’Office lui reprochait d’avoir conclu des contrats de vente d’automobiles ailleurs qu’à son établissement. Les infractions ont été commises en décembre 2020 et en janvier 2021.

Auto M.G. était situé au 7, rue Lévesque, à Repentigny. Son permis de commerçant de véhicules routiers a été annulé par la présidente déléguée de l’Office en avril 2022.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Lanaudière
news-2674 Fri, 05 May 2023 11:45:00 -0400 Le président de Malidan inc. plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/le-president-de-malidan-inc-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que le président de l’entreprise Malidan inc., M. Daniel Métivier, a plaidé coupable, le 10 mars 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des amendes totalisant 10 500 $. L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Laval, entre février 2020 et février 2021.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Laval
news-2673 Wed, 03 May 2023 12:00:00 -0400 Mazda de Sherbrooke plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/mazda-de-sherbrooke-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Mazda de Sherbrooke (9101-2468 Québec inc.) a plaidé coupable, le 7 février 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a payé 6 000 $ d’amendes. L’Office lui reprochait d’avoir exigé, en janvier et avril 2021, des frais pour une « trousse de  départ » lors de la vente d’automobiles d’occasion, alors que les consommateurs n’avaient pas demandé cette trousse.

Mazda de Sherbrooke est située au 5119, boulevard Bourque, à Sherbrooke.

Le bon prix, c’est important

Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger des frais pour un bien ou un service sans que le consommateur n’ait demandé à l’obtenir. Il leur est également interdit d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Les consommateurs qui ont payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l’Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Estrie
news-2672 Tue, 02 May 2023 12:00:00 -0400 L’agence Altaï Canada Tours inc. plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/altai-canada-tours-inc-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’agence de voyages Altaï Canada Tours inc. a plaidé coupable, le 20 février 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur les agents de voyages et de son règlement. L’agence a payé des amendes totalisant 6 200 $. L’Office lui reprochait d’avoir utilisé les fonds de son compte en fidéicommis pour payer des dépenses de fonctionnement ou des comptes personnels. Ces infractions ont été commises en juin 2019 de même qu’en janvier, février et mars 2020. L’agence est située au 7735, boulevard Saint-Laurent, à Montréal.

Des règles comptables strictes

Rappelons qu’un agent de voyages doit déposer les sommes qu’il perçoit de ses clients dans un compte en fidéicommis, afin de s’assurer de la disponibilité des fonds pour payer aux fournisseurs le coût des services aux voyageurs, le moment venu.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Montréal
news-2670 Thu, 27 Apr 2023 10:30:00 -0400 Mega Kia Brossard plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/mega-kia-brossard-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Mega Kia Brossard (9107-7164 Québec inc.) a plaidé coupable, le 20 juillet 2022, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle a payé une amende de 3 029 $. L’Office lui reprochait d’avoir fait paraître, en juin 2019, un message publicitaire comportant des modalités de location où certaines mentions obligatoires étaient manquantes, soit le nombre de périodes de paiement, la limite au degré d’utilisation du bien et le coût pour une utilisation excédentaire.

Kia Brossard est située au 8650, boulevard Taschereau, à Brossard.

Des règles sur la publicité des offres de location à long terme

La LPC et son règlement d’application encadrent le contenu de toute publicité qui comporte les modalités de location, dans le cas d’un contrat de louage à long terme. Ainsi, dès qu’une publicité comprend l’une des mentions suivantes, elle doit toutes les comprendre :

  • le montant exigé avant le début de la période de location, en tout ou en partie ;
  • le nombre et la durée des périodes de paiement ;
  • le montant des versements périodiques ;
  • la limite au degré d’utilisation du bien ainsi que le coût pour une utilisation excédentaire, s’il y a lieu.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Montérégie
news-2669 Mon, 17 Apr 2023 11:45:00 -0400 MK Auto plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/mk-auto-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que M. Mazen Hachem, faisant affaire sous le nom MK Auto, a plaidé coupable, le 25 janvier 2022, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il a payé des amendes totalisant 7 058 $. L’Office lui reprochait d’avoir prétendu faussement que des véhicules offerts à la vente avaient été utilisés à un degré moindre, leur kilométrage réel étant plus élevé que celui indiqué au compteur. Les infractions ont été commises entre juin et novembre 2019.

MK Auto était situé au 5357, boul. Industriel, à Montréal. Le commerçant a depuis cessé ses activités.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Montréal
news-2668 Tue, 11 Apr 2023 11:00:00 -0400 Crédit Ultime plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/credit-ultime-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Crédit Ultime (9507884 Canada inc.) et son président, M. Gérard Courrier, ont plaidé coupables, le 10 janvier et le 2 février 2023, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise devra payer une amende de 1 597 $ et son président, de 1 097 $. L’Office leur reprochait d’avoir consenti un prêt d’argent à des consommateurs, en mars et en mai 2020 sur le site pretexpress.ca, sans utiliser un contrat conforme. En effet, le capital net indiqué dans le contrat ne représentait pas le montant remis au consommateur. Des frais d’adhésion ou de renouvellement étaient ajoutés, alors que ces frais auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit. Ainsi, alors que le contrat indiquait un taux de crédit de 23 %, le taux de crédit réel calculé conformément au règlement était de 156 % et de 175 %. L’Office considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

Le siège de Crédit Ultime est situé au 9160, boulevard Leduc, bureau 410, à Brossard.

Des protections spécifiques dans le domaine du crédit

L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur.

La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat de prêt d’argent, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. Elle encadre également la publicité sur le prêt d’argent. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

Depuis le 1er août 2019, de nouvelles dispositions sont venues resserrer l’encadrement en matière de crédit. Les commerçants qui offrent du crédit ont l’obligation d’évaluer la capacité du consommateur de rembourser sa dette, à défaut de quoi ils peuvent perdre les frais de crédit prévus au contrat.

La loi introduit également la notion de crédit à coût élevé dès que le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d’un permis spécifique, en plus d’un permis de prêteur d’argent. Ils doivent aussi calculer le ratio d’endettement du consommateur : si ce ratio dépasse 45 %, l’obligation du consommateur est présumée excessive, ce qui ouvre pour ce dernier des possibilités de recours pour annuler le contrat ou pour réduire ses obligations. Finalement, dans le cas d’un contrat de crédit à coût élevé, le délai d’annulation dont dispose le consommateur est de 10 jours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Entreprises présentes dans plus d’une région
news-2667 Wed, 05 Apr 2023 12:30:00 -0400 Le site de rencontres Elite Singles déclaré coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/elite-singles-declare-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise allemande Spark Networks Services GmbH, qui exploite le site de rencontres EliteSingles.ca, a été déclarée coupable par le tribunal, le 9 décembre 2022 à Québec, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise a payé des amendes totalisant 3 849 $. Le site EliteSingles.ca offre un service de rencontres par abonnement. La poursuite faisait suite à une trentaine de plaintes, où des consommateurs dénonçaient le fait de ne pas avoir reçu de contrat et ne pas pouvoir l’annuler, le renouvellement automatique du contrat et l’affichage des prix qui portait à confusion. Le tribunal a condamné l’entreprise pour avoir perçu le paiement d’abonnements en moins de 2 versements sensiblement égaux. Les infractions ont été commises dans des dossiers d’abonnés de Québec, en janvier 2019 et août 2018.

À propos des sites de rencontres

L’abonnement à un site ou à une agence de rencontres est visé par les dispositions de la LPC sur le contrat de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance. Il s’agit des mêmes dispositions qui encadrent les cours ou tout autre service visant à développer, à maintenir ou à améliorer la santé, l’apparence, l’habileté, les qualités, les connaissances ou les facultés intellectuelles, physiques ou morales d’une personne.

Cet encadrement oblige le commerçant à consigner l’entente dans un contrat écrit et précise les éléments qui doivent obligatoirement faire partie du contrat. Il oblige le commerçant à remettre au consommateur un double du contrat signé, accompagné d’un formulaire de résiliation. Il encadre les modalités de paiement et, notamment, interdit au commerçant d’exiger un paiement ou un acompte avant le début de la prestation du service. Finalement, il accorde au consommateur un droit d’annulation et encadre les pénalités qui peuvent être réclamées à la personne qui l’exerce.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Entreprises présentes dans plus d’une région
news-2666 Tue, 04 Apr 2023 11:30:00 -0400 Les Entreprises Platinium inc. déclarées coupables /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/les-entreprises-platinium-inc-declarees-coupables L’Office de la protection du consommateur annonce que Les Entreprises Platinium inc. et son président, M. Yowann Fournier, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 23 janvier 2023 à Québec, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise devra payer 7 566 $ d’amendes et son président, 2 324 $. L’Office leur reprochait d’avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis, en proposant à des consommateurs des contrats de pose de scellant pour asphalte. Les infractions ont été commises à Québec, entre mai et juillet 2020.

Au moment des infractions, l’entreprise avait comme lieu d’établissement le 2360, rue des Meuniers, bureau 6, à Québec.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Un commerçant itinérant a l’obligation de remplir un contrat et d’en remettre une copie dûment signée au consommateur. Certains renseignements doivent y figurer. Le document doit notamment mentionner le droit accordé au consommateur d’annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.

En plus d’un formulaire de résolution, un Énoncé des droits de résolution du consommateur doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu’en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Capitale-Nationale
news-2660 Wed, 01 Mar 2023 13:00:00 -0500 Un faux particulier plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/alex-racicot-morin-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que M. Alex Racicot-Morin a plaidé coupable, le 13 octobre 2022, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des amendes totalisant 11 107 $. L’Office lui reprochait d’avoir agi comme commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi, et d’avoir prétendu faussement que des véhicules offerts à la vente avaient été utilisés à un degré moindre, leur kilométrage réel étant plus élevé que celui indiqué au compteur. Les infractions ont été commises entre juillet 2020 et avril 2021, à Ferme-Neuve.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Laurentides
news-2659 Mon, 27 Feb 2023 10:15:00 -0500 Auto Miz inc. plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/auto-miz-inc-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Auto Miz inc. a plaidé coupable, le 18 octobre 2022, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle devra payer des amendes totalisant 10 000 $. L’Office lui reprochait d’avoir prétendu faussement que des véhicules offerts à la vente avaient été utilisés à un degré moindre, leur kilométrage réel étant plus élevé que celui indiqué au compteur. Les infractions ont été commises en février, mai et juin 2020. La présidente déléguée de l’Office a annulé le permis de ce commerçant en avril 2021.

Auto Miz est situé au 5357, boulevard Industriel, à Montréal.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Montréal
news-2658 Thu, 23 Feb 2023 15:34:11 -0500 Un faux particulier déclaré coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/leith-naser-abu-zeid-declare-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que M. Leith Naser Abu-Zeid a été déclaré coupable par le tribunal, le 8 décembre 2022 à Montréal, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Il écopé d’amendes totalisant 16 830 $. L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Montréal, en juin et juillet 2019.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Montréal
news-2657 Thu, 23 Feb 2023 15:31:02 -0500 Un faux particulier plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/derick-pimpare-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que M. Dérick Pimparé a plaidé coupable, le 12 décembre 2022, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des amendes totalisant 2 250 $. L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Sainte-Sophie, en mai, septembre et octobre 2020.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Laurentides
news-2655 Thu, 23 Feb 2023 15:30:00 -0500 Un faux particulier plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/tepu-muzaffar-ahmed-mian-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que M. Tepu Muzaffar Ahmed Mian a plaidé coupable, le 13 décembre 2022, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des amendes totalisant 2 587 $. L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Montréal, entre janvier et juillet 2021.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Montréal
news-2656 Thu, 23 Feb 2023 15:30:00 -0500 Un faux particulier plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/shawn-potter-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que M. Shawn Potter a plaidé coupable, le 28 septembre 2022, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des amendes totalisant 1 500 $. L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Laval, en août 2019.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Laval
news-2654 Wed, 22 Feb 2023 10:00:00 -0500 Un administrateur de JLD Automobiles inc. plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/administrateur-jld-automobiles-inc-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce qu’un administrateur de JLD Automobiles inc., M. Luc Desmeules, a plaidé coupable, le 18 novembre 2022, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer une amende de 750 $. Il a reconnu avoir entravé le travail d’un représentant de l’Office, en septembre 2020, en fournissant une fausse déclaration lors d’un changement d’adresse. Au moment de l’infraction, JLD Automobiles était située au 1100, avenue Larue, à Québec.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Capitale-Nationale
news-2653 Tue, 21 Feb 2023 14:15:00 -0500 L’entreprise MKTG Direct plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/mktg-direct-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise MKTG Direct (9350-2169 Québec inc.) a plaidé coupable, le 20 septembre 2022, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle a été condamnée à des amendes totalisant 57 551 $. L’Office lui reprochait d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente de services d’aide à l’emploi. MKTG Direct publiait des offres d’emploi dans divers domaines et convoquait les candidats à un faux entretien d’embauche, au cours duquel elle proposait des services personnalisés d’assistance à l’emploi, de mise en valeur du CV, de confection d’un porte-folio, etc. Les infractions ont été commises entre février 2020 et août 2021.

Au moment des infractions, l’établissement de MKTG Direct était situé au 1000, rue de la Gauchetière Ouest, bureau 2472, à Montréal.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Montréal
news-2650 Mon, 20 Feb 2023 10:00:00 -0500 Gestion Multi-Finance inc. plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/gestion-multi-finance-inc-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Gestion Multi-Finance inc. a plaidé coupable, le 25 novembre 2022, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle a payé une amende 1 657 $. L’Office lui reprochait d’avoir consenti un prêt d’argent à un consommateur ayant fait une demande auprès de Solutia Finance, en novembre 2018, sans utiliser un contrat conforme. En effet, le capital net indiqué dans le contrat ne représentait pas le montant remis au consommateur. Des frais divers étaient ajoutés, pour l’émission d’un certificat d’endossement, pour le traitement express et pour la fermeture de dossier et la quittance, alors que ces frais auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit. Ainsi, alors que le contrat indiquait un taux de crédit de 18,83 %, le taux de crédit réel calculé conformément au règlement étaient de 382 %. L’Office considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

Le siège de Gestion Multi-Finance inc. est situé au 1320, rue Denison Ouest, bureau 204, à Saint-Alphonse-de-Granby.

Des protections spécifiques dans le domaine du crédit

L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur.

La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat de prêt d’argent, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. Elle encadre également la publicité sur le prêt d’argent. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

Depuis le 1er août 2019, de nouvelles dispositions sont venues resserrer l’encadrement en matière de crédit. Les commerçants qui offrent du crédit ont l’obligation d’évaluer la capacité du consommateur de rembourser sa dette, à défaut de quoi ils peuvent perdre les frais de crédit prévus au contrat.

La loi introduit également la notion de crédit à coût élevé dès que le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d’un permis spécifique, en plus d’un permis de prêteur d’argent. Ils doivent aussi calculer le ratio d’endettement du consommateur : si ce ratio dépasse 45 %, l’obligation du consommateur est présumée excessive, ce qui ouvre pour ce dernier des possibilités de recours pour annuler le contrat ou pour réduire ses obligations. Finalement, dans le cas d’un contrat de crédit à coût élevé, le délai d’annulation dont dispose le consommateur est de 10 jours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Entreprises présentes dans plus d’une région
news-2651 Mon, 20 Feb 2023 10:00:00 -0500 Gestion PPA plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/gestion-ppa-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que Gestion PPA (9296-7660 Québec inc.) et son administratrice, Mme Marie-Ève Rosa, ont plaidé coupables, le 30 juin 2022, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). La compagnie devra payer une amende de 1 587 $ et son administratrice, de 1 087 $. L’Office leur reprochait d’avoir consenti des prêts d’argent à des consommateurs ayant fait des demandes sur le site pretpouraider.com, en août 2018, sans utiliser un contrat conforme. En effet, le capital net indiqué dans les contrats ne représentait pas les montants remis aux consommateurs. Des frais d’adhésion étaient ajoutés, alors qu’ils auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit. Ainsi, alors que les contrats indiquaient un taux de crédit de 20 %, le taux de crédit réel calculé conformément au règlement se situait entre 129 % et 218 %. L’Office considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

L’établissement de Gestion PPA est situé au 2100, rue Ambroise-Joubert, à Carignan.

Des protections spécifiques dans le domaine du crédit

L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur.

La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat de prêt d’argent, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. Elle encadre également la publicité sur le prêt d’argent. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

Depuis le 1er août 2019, de nouvelles dispositions sont venues resserrer l’encadrement en matière de crédit. Les commerçants qui offrent du crédit ont l’obligation d’évaluer la capacité du consommateur de rembourser sa dette, à défaut de quoi ils peuvent perdre les frais de crédit prévus au contrat.

La loi introduit également la notion de crédit à coût élevé dès que le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d’un permis spécifique, en plus d’un permis de prêteur d’argent. Ils doivent aussi calculer le ratio d’endettement du consommateur : si ce ratio dépasse 45 %, l’obligation du consommateur est présumée excessive, ce qui ouvre pour ce dernier des possibilités de recours pour annuler le contrat ou pour réduire ses obligations. Finalement, dans le cas d’un contrat de crédit à coût élevé, le délai d’annulation dont dispose le consommateur est de 10 jours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Entreprises présentes dans plus d’une région
news-2648 Mon, 13 Feb 2023 10:30:00 -0500 Duclos Chrysler Dodge Jeep Ram Fiat déclarée coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/duclos-chrysler-dodge-jeep-ram-fiat-declaree-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Duclos Chrysler Dodge Jeep Ram Fiat (9264-1711 Québec inc.) a été reconnue coupable par le tribunal, le 17 octobre 2022 à Salaberry-de-Valleyfield, d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle devra payer une amende de 3 064 $. L’Office lui reprochait d’avoir fait paraître, en décembre 2019, des messages publicitaires comportant des modalités de crédit où certaines mentions obligatoires étaient manquantes, soit le total des frais de crédit, le nombre et la durée des périodes de paiement, l’obligation totale du consommateur ainsi qu’un tableau d’exemples des frais de crédit à payer.   

Duclos Chrysler Dodge Jeep Ram Fiat est située au 179, boulevard Saint-Jean-Baptiste, à Mercier.

Des règles sur la publicité des offres de crédit

La LPC et son règlement d’application encadrent le contenu de toute publicité comportant des offres de crédit. Ainsi, dès qu’une publicité comporte les modalités d’un contrat assorti d’un crédit qui présente l’une des mentions énumérées ci-dessous, elle doit toutes les comprendre :

  • un exemple de montant pour lequel un crédit peut être consenti ;
  • le versement comptant exigé ou l’absence de versement comptant ;
  • une composante des frais de crédit ;
  • le total des frais de crédit ;
  • le nombre et la durée des périodes de paiement ;
  • le montant de chaque paiement différé ;
  • l’obligation totale du consommateur ;
  • un tableau d’exemples des frais de crédit à payer.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Montérégie
news-2647 Fri, 10 Feb 2023 11:00:00 -0500 Le président de Recyclage Auto Ray inc. plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/le-president-de-recyclage-auto-ray-inc-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que le président de l’entreprise Recyclage Auto Ray inc., M. Raynald Daigle, a plaidé coupable, le 8 décembre 2022, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des amendes totalisant 3 000 $. L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un recycleur de véhicules routiers, soit d’avoir vendu des carcasses de véhicules mis au rancart, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises en août 2019 à Saint-Eustache.

Recyclage Auto Ray est située au 11510, 5e Avenue, à Montréal.

Des règles spécifiques aux commerçants et aux recycleurs de véhicules

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis.

La loi impose aux recycleurs de véhicules des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Montréal
news-2646 Thu, 09 Feb 2023 10:00:00 -0500 L’entreprise Prêt sans Enquête plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/pret-sans-enquete-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Prêt sans Enquête (9112-2895 Québec inc.) et son président, M. Michel Nadeau, ont plaidé coupable, le 20 octobre 2022, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise a été condamnée à des amendes totalisant 13 845 $ et son président, 1 050 $. L’Office leur reprochait d’avoir consenti des prêts d’argent à des consommateurs ayant fait une demande sur le site pretsansenquete.ca, entre mars et mai 2020, sans utiliser un contrat conforme et sans divulguer le taux de crédit conformément à la loi. En effet, le capital net indiqué dans les contrats ne représentait pas le montant remis au consommateur. Des frais étaient ajoutés, alors qu’ils auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit. Ainsi, alors que le contrat indiquait un taux de crédit de 23 %, les taux de crédit réels calculés conformément au règlement variaient entre 117 % et 430 %. L’Office considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

L’établissement de Prêt sans Enquête est situé au 109, boulevard de Bromont, bureau 200, à Bromont.

Des protections spécifiques dans le domaine crédit

L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur.

La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat de prêt d’argent, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. Elle encadre également la publicité sur le prêt d’argent. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

Depuis le 1er août 2019, de nouvelles dispositions sont venues resserrer l’encadrement en matière de crédit. Les commerçants qui offrent du crédit ont l’obligation d’évaluer la capacité du consommateur de rembourser sa dette, à défaut de quoi ils peuvent perdre les frais de crédit prévus au contrat.

La loi introduit également la notion de crédit à coût élevé dès que le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d’un permis spécifique, en plus d’un permis de prêteur d’argent. Ils doivent aussi calculer le ratio d’endettement du consommateur : si ce ratio dépasse 45 %, l’obligation du consommateur est présumée excessive, ce qui ouvre pour ce dernier des possibilités de recours pour annuler le contrat ou pour réduire ses obligations. Finalement, dans le cas d’un contrat de crédit à coût élevé, le délai d’annulation dont dispose le consommateur est de 10 jours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Entreprises présentes dans plus d’une région
news-2645 Tue, 07 Feb 2023 10:00:00 -0500 L’entreprise Rénotrust déclarée coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/renotrust-declaree-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Rénotrust (Rénovation-Trust inc.) a été déclarée coupable par le tribunal, le 5 août 2021 à Lac-Mégantic et le 13 octobre 2022 à Longueuil, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Elle a écopé d’amendes totalisant 10 737 $. L’Office lui reprochait d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente de thermopompes, soit d’offrir des conseils pour diminuer la facture d’électricité. L’entreprise a également été condamnée pour avoir fait des représentations trompeuses à une consommatrice, en prétendant que son système de climatisation allait bientôt être interdit. Finalement, Rénotrust a été condamnée pour avoir omis de restituer dans le délai prescrit les sommes versées par une consommatrice, après que cette dernière eut résilié le contrat. Les infractions ont été commises à Nantes en septembre 2018 et à Sainte-Julie en avril et mai 2019.

Au moment des infractions, l’adresse de Rénotrust était le 905, boulevard Michèle-Bohec, bureau 105, à Blainville.

À propos des commerçants itinérants dans le domaine de l’énergie

Encore aujourd’hui, des consommateurs sont sollicités par des commerçants dans le domaine de l’énergie (thermopompes, panneaux solaires, isolation) qui utilisent des prétextes pour obtenir un rendez-vous et qui font des promesses d’économie souvent trop belles pour être vraies. Si vous êtes du nombre, méfiez-vous !

Dans tous les cas, demandez d’autres avis, comparez les prix et faites des vérifications au sujet de l’entreprise avec laquelle vous envisagez de signer un contrat important. Par exemple, détient-elle la licence appropriée pour effectuer les travaux et apparaître au Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec ? A-t-elle son permis de commerçant itinérant de l’Office ? Son dossier à l’Office, dont certains éléments sont accessibles sur le Web grâce à l’outil Se renseigner sur un commerçant, contient-il autre chose ? Y a-t-il des jugements inscrits contre cette entreprise sur le site jugements.qc.ca ? A-t-elle de bonnes références ?

Si vous signez un contrat avec un commerçant itinérant, vous disposez d’un délai de 10 jours pour l’annuler. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit d’annulation peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Malgré ce droit d’annulation, l’Office recommande aux consommateurs de ne jamais signer ce type de contrat le jour même, mais plutôt de prendre le temps de réfléchir, de vérifier et de comparer. Il est toujours plus facile de dire non, quitte à dire oui plus tard, que de faire l’inverse.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Entreprises présentes dans plus d’une région
news-2644 Mon, 06 Feb 2023 11:00:00 -0500 L’Agence de recouvrement CBV plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/lagence-de-recouvrement-cbv-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’Agence de recouvrement CBV (CBV Collection Services Ltd) a plaidé coupable, le 26 juillet 2022, à une accusation portée en vertu de la Loi sur le recouvrement de certaines créances. Elle a payé une amende de 1 550 $. L’Office reprochait à l’agence d’avoir communiqué une seconde fois avec une personne après que cette dernière eut indiqué, lors d’une première communication, qu’elle n’était pas la débitrice de la somme que l’agence tentait de recouvrer. L’infraction a été commise en juillet 2020.

L’Agence de recouvrement CBV, dont le siège social est à Vancouver, a un établissement au Québec, au 2, Place Laval, bureau 320, à Laval.

Une loi qui vous protège

La Loi sur le recouvrement de certaines créances encadre rigoureusement les agents de recouvrement. Aussi, si vous vous sentez victime de menaces, d’intimidation ou de harcèlement de la part d’un agent de recouvrement, ou si un agent persiste à communiquer avec vous, même si vous n’êtes pas la personne débitrice, n’hésitez pas à communiquer avec l’Office pour dénoncer cette situation.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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news-2643 Thu, 02 Feb 2023 15:30:00 -0500 L’OPC annule le permis de C R Auto /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/lopc-annule-le-permis-de-c-r-auto L’Office de la protection du consommateur annonce l’annulation du permis de commerçant de véhicules routiers de C R Auto (9448-1819 Québec inc.). La présidente déléguée de l’Office a jugé que l’entreprise ne peut assurer, dans l’intérêt public, l’exercice honnête et compétent de ses activités commerciales. Elle a rendu sa décision le 25 janvier 2023. Dans sa décision, la présidente déléguée prend en considération les plaintes de consommateurs reçues à l’encontre du commerçant au sujet du recul de l’odomètre de véhicules. L’enquête de l’Office a permis de relever, entre décembre 2021 et septembre 2022, 26 transactions faites par l’entreprise où le kilométrage indiqué à l’odomètre était incohérent avec l’historique du véhicule.

Dans sa décision, la présidente déléguée souligne également le fait que C R Auto a tenté de dissimuler l’implication dans l’entreprise de M. Ronald Riodin, président de Groupe Riodin inc. Ce dernier avait plaidé coupable en novembre 2021 à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur et son entreprise a vu son permis annulé en décembre 2021, pour des motifs semblables à ceux évoqués dans la présente décision.

L’établissement de C R Auto est situé au 9803, boulevard Perras, à Montréal.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Montréal
news-2642 Tue, 31 Jan 2023 11:45:00 -0500 Futur Auto déclarée coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/futur-auto-declaree-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Futur Auto (9263-1183 Québec inc.), son président, M. Frédéric Potvin, ainsi qu’un autre administrateur, M. Sylvain Laplante Sanschagrin, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 28 juin 2022 à Québec, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Futur Auto a écopé d’amendes totalisant 2 755,54 $ et ses dirigeants, 1 585,07 $ et 1 755,54 $ respectivement. L’Office leur reprochait d’avoir omis d’apposer, sur des véhicules d’occasion offerts à la vente, l’étiquette de renseignements obligatoire. Les infractions ont été commises en mars 2020. Le siège social de Futur Auto est situé au 86, rue des Hémérocalles, à Sainte-Brigitte-de-Laval.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs, notamment celle d’apposer une étiquette sur toutes les automobiles d’occasion offertes en vente ou en location à long terme. L’étiquette doit présenter la description complète du véhicule, son prix, son kilométrage et plusieurs autres renseignements clés pour le consommateur. Si une transaction est conclue, l’étiquette doit être annexée au contrat.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Capitale-Nationale
news-2641 Mon, 30 Jan 2023 14:00:00 -0500 Steve Hamel plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/steve-hamel-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que M. Steve Hamel a plaidé coupable, le 31 août 2022, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il a payé une amende de 1 050 $. L’Office lui reprochait d’avoir entravé le travail de l’une de ses enquêteuses, en novembre 2020 à Saint-Germain-de-Grantham, en refusant de lui fournir les renseignements et de lui remettre les documents qu’elle avait le droit d’obtenir dans l’exécution de ses fonctions.

Le pouvoir d’enquête de l’Office

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, il est interdit à une entreprise ou à un individu d’entraver, de quelque façon que ce soit, l’action du président de l’Office, ou d’une personne autorisée par lui, dans l’exercice de ses fonctions. Il est également interdit de le tromper par réticence ou fausse déclaration, ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’obtenir en vertu d’une loi ou d’un règlement dont l’Office doit surveiller l’application. Le contrevenant s’expose à des amendes de 600 $ à 15 000 $ dans le cas d’un individu, et de 2 000 $ à 100 000 $ pour une personne morale.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Centre-du-Québec
news-2637 Thu, 12 Jan 2023 12:20:00 -0500 Services financiers Esnat (2000) inc. plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/services-financiers-esnat-2000-inc-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Services financiers Esnat (2000) inc. et son président, M. Andrew Plaitis, ont plaidé coupable, le 28 juin 2022, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise et son dirigeant ont payé respectivement des amendes totalisant 3 100 $ et 2 100 $.   L’Office leur reprochait d’avoir inclus dans des contrats de prêt d’argent à coût élevé des pénalités calculées autrement que celle prévue à l’article 92 de la LPC.

L’établissement de Services financiers Esnat (2000) inc. est situé au 1615, rue de Louvain Ouest, bureau 101, à Montréal.

Des protections spécifiques dans le domaine du crédit

L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur.

La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat de prêt d’argent, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. Elle encadre également la publicité sur le prêt d’argent. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

Depuis le 1er août 2019, de nouvelles dispositions sont venues resserrer l’encadrement en matière de crédit. Les commerçants qui offrent du crédit ont l’obligation d’évaluer la capacité du consommateur de rembourser sa dette, à défaut de quoi ils peuvent perdre les frais de crédit prévus au contrat.

La loi introduit également la notion de crédit à coût élevé dès que le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d’un permis spécifique, en plus d’un permis de prêteur d’argent. Ils doivent aussi calculer le ratio d’endettement du consommateur : si ce ratio dépasse 45 %, l’obligation du consommateur est présumée excessive, ce qui ouvre pour ce dernier des possibilités de recours pour annuler le contrat ou pour réduire ses obligations. Finalement, dans le cas d’un contrat de crédit à coût élevé, le délai d’annulation dont dispose le consommateur est de 10 jours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Montréal