Office de la protection du consommateur

L’entreprise Paysagement Communautaire déclarée coupable

Tue, 19 Sep 2023 14:15:00 -0400

L’Office reprochait à l’entreprise d’avoir facturé des traitements de pelouse à un consommateur qui ne les avait pas demandés, en mai 2019 à Mont-Saint-Hilaire. Paysagement Communautaire a également été condamnée pour avoir fait du harcèlement en vue de se faire payer une somme d’argent, en faisant des appels téléphoniques incessants chez une consommatrice de Greenfield Park, entre juin et novembre 2019. L’entreprise est située au 37, chemin du Ruisseau-des-Noyers, à Saint-Jean-sur-Richelieu.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Le centre Astrofit Gym RDP plaide coupable

Mon, 18 Sep 2023 10:30:00 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir exercé des activités de studio de santé au 10190, boulevard Henri-Bourassa Est, à Montréal, en décembre 2021 et mars 2022, sans détenir le permis requis par la loi.

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

L’entreprise Les trésors du gastronome inc. déclarée coupable

Thu, 14 Sep 2023 11:00:00 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis. L’infraction a été commise à Amos en novembre 2019. Depuis, l’entreprise a régularisé sa situation en demandant et en obtenant son permis de commerçant itinérant.

Les trésors du gastronome inc. a comme lieu d’établissement le 232A, 6^e rue, à Rouyn-Noranda.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Un commerçant itinérant a l’obligation de remplir un contrat et d’en remettre une copie dûment signée au consommateur. Certains renseignements doivent y figurer. Le document doit notamment mentionner le droit accordé au consommateur d’annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.

En plus d’un formulaire de résolution, un Énoncé des droits de résolution du consommateur doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu’en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Duclos Longueuil Chrysler Dodge Jeep Ram inc. plaide coupable

Wed, 06 Sep 2023 10:01:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’une automobile, un prix supérieur au prix annoncé. Des frais additionnels de 749 $ ont été ajoutés au prix, sous la rubrique « Prenez la route », sans que le consommateur ait la possibilité de refuser ce programme. Le commerçant a aussi reconnu avoir inscrit dans ses contrats une stipulation interdite visant à exclure ou restreindre la portée de la garantie prévue aux articles 37 et 38 de la LPC. Les infractions ont été commises en mai et juin 2020.

Duclos Longueuil Chrysler Dodge Jeep Ram inc. est située au 5055, boulevard Cousineau, à Longueuil.

Le bon prix, c’est important

Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Les consommateurs ayant payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l’Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

À propos des stipulations interdites

La LPC et son règlement d’application énumèrent certains types de stipulations qui sont interdites dans un contrat de consommation.

Par exemple, sont interdites et ne doivent pas apparaître au contrat des clauses :

qui visent à exclure ou à limiter la garantie prévue par la Loi, ou encore certains droits du consommateur ;
qui excluent ou limitent la responsabilité d’un commerçant ou d’un fabricant à l’égard des représentations faites par son représentant ;
qui permettent au commerçant de modifier unilatéralement l’un des éléments essentiels du contrat ou, pour les autres éléments, de les modifier sans donner la possibilité au consommateur d’annuler le contrat ;
qui fixent à l’avance le montant de la pénalité au consommateur si ce dernier ne respecte pas ses obligations ou, dans le cas d’un contrat de vente ou de location à long terme d’une automobile, des pénalités supérieures à celles autorisées par règlement ;
qui imposent au consommateur l’obligation de soumettre un éventuel litige à un autre tribunal qu’un tribunal québécois ;
ou encore, qui obligent le consommateur à soumettre un litige à l’arbitrage ou qui restreignent ses droits de recourir à la justice, notamment celui de participer à une action collective.

Même si de telles clauses sont sans effet aux yeux du tribunal, le seul fait d’inscrire l’une de ces clauses au contrat peut laisser croire au consommateur qu’elle s’applique, risquant ainsi de lui faire renoncer à certains droits.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Complexe de l’Auto Park Avenue inc. plaide à nouveau coupable

Wed, 06 Sep 2023 10:00:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’automobiles, un prix supérieur au prix annoncé sur son site Internet. Des frais additionnels variant de 395 $ à 399 $ étaient ajoutés sous une rubrique « Ma sécuritaire ». Dans un autre cas, des frais de « transport et préparation » de 995 $, ainsi que des frais de garantie prolongée de 2 995 $ ont été ajoutés au prix annoncé. Les infractions ont été commises en février 2021.

Le 25 août 2022, la présidente de l’Office a accepté du commerçant un engagement volontaire à respecter la LPC et à indemniser des consommateurs dans certaines circonstances prévues spécifiquement à l’engagement. Un préavis de suspension du permis de commerçant de véhicules routiers avait été notifié au commerçant entre autres à la suite des faits ayant mené aux accusations pour lesquelles il a plaidé coupable. C’est en contrepartie de la signature par le commerçant de l’engagement volontaire que la présidente a renoncé à son préavis d’intention de suspendre le permis.

Complexe de l’Auto Park Avenue inc., dont le siège est situé au 8840, boulevard Taschereau, à Brossard, fait affaire notamment sous les noms suivants : Le Méga Centre occasion Park Avenue, Occasion Park Avenue, Occasion Park Avenue La Prairie, Location Park Avenue, Park Avenue Honda, Park Avenue BMW, BMW Sherbrooke, BMW Sainte-Julie et Mini Brossard.

Le bon prix, c’est important

Crédit Unique plaide coupable

Thu, 31 Aug 2023 11:40:27 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir utilisé des contrats de crédit non conformes, en mars et avril 2020. En effet, le capital net indiqué dans le contrat ne représentait pas le montant remis au consommateur. Des frais d’adhésion étaient ajoutés, alors que ces frais auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit. Ainsi, alors que le contrat indiquait un taux de crédit de 23 %, le taux de crédit réel calculé conformément au règlement variait de 137 % à 170 %. L’Office considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

L’entreprise Crédit Unique est située au 9160, boulevard Leduc, bureau 410, à Brossard.

Des protections spécifiques dans le domaine du crédit

L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur.

La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat de prêt d’argent, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. Elle encadre également la publicité sur le prêt d’argent. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

Depuis le 1^er août 2019, de nouvelles dispositions sont venues resserrer l’encadrement en matière de crédit. Les commerçants qui offrent du crédit ont l’obligation d’évaluer la capacité du consommateur de rembourser sa dette, à défaut de quoi ils peuvent perdre les frais de crédit prévus au contrat.

La loi introduit également la notion de crédit à coût élevé dès que le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d’un permis spécifique, en plus d’un permis de prêteur d’argent. Ils doivent aussi calculer le ratio d’endettement du consommateur : si ce ratio dépasse 45 %, l’obligation du consommateur est présumée excessive, ce qui ouvre pour ce dernier des possibilités de recours pour annuler le contrat ou pour réduire ses obligations. Finalement, dans le cas d’un contrat de crédit à coût élevé, le délai d’annulation dont dispose le consommateur est de 10 jours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Un faux particulier récidiviste déclaré coupable

Wed, 02 Aug 2023 10:30:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Montréal, entre septembre 2019 et juin 2020.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

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Un faux particulier récidiviste déclaré coupable

Tue, 01 Aug 2023 11:00:00 -0400

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Hyundai Granby plaide coupable

Thu, 27 Jul 2023 11:00:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’automobiles, un prix supérieur au prix annoncé sur son site Internet. Des frais additionnels de 399 $ ou 400 $ étaient ajoutés au prix, sans que les consommateurs aient la possibilité de les refuser. Les infractions ont été commises entre avril et juin 2021.

Hyundai Granby est située au 1165, avenue Principale, à Granby.

Le bon prix, c’est important

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Park Avenue Infiniti plaide coupable

Thu, 27 Jul 2023 10:59:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’automobiles, un prix supérieur au prix annoncé sur son site Internet. Des frais additionnels variant de 349 $ à 699 $ étaient ajoutés au prix à titre de « frais administratifs », sans que les consommateurs aient la possibilité de les refuser. Les infractions ont été commises en avril 2021.

Park Avenue Infiniti est située au 8840, boulevard Taschereau, à Brossard.

Le bon prix, c’est important

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Autos Notre-Dame plaide coupable

Tue, 25 Jul 2023 12:00:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’automobiles, un prix supérieur au prix annoncé sur son site Internet. Des frais additionnels variant de 199 $ à 699 $ étaient ajoutés au prix à titre de frais « A. N. D. », sans que les consommateurs aient eu la possibilité de les refuser. Les infractions ont été commises entre avril et mai 2021.

Autos Notre-Dame est située au 226, boulevard Notre-Dame-des-Champs, à Repentigny.

Le bon prix, c’est important

Les consommateurs qui ont payé des frais ayant été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l’Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

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Mitsubishi de Drummondville plaide coupable

Mon, 24 Jul 2023 12:00:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’automobiles, un prix supérieur au prix annoncé sur son site Internet. Des frais additionnels de 409,90 $ étaient ajoutés au prix à titre de frais de préparation ou d’administration, ou encore pour une protection du pare-brise à vie, sans que les consommateurs aient eu la possibilité de les refuser. Les infractions ont été commises entre mars et mai 2021.

Mitsubishi de Drummondville est située au 1505, boulevard René-Lévesque, à Drummondville.

Le bon prix, c’est important

Les consommateurs qui ont payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l’Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Automobiles Milot déclarée coupable

Tue, 11 Jul 2023 11:00:00 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises entre mai et octobre 2020.

Automobiles Milot est située au 162, rue de l’Église, à Saint-Rémi.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

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Remorquage Alex plaide coupable

Mon, 10 Jul 2023 11:00:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un recycleur de véhicules routiers, soit d’avoir vendu des carcasses de véhicules mis au rancart, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises en août 2020 à Laval.

Remorquage Alex est située au 8810, rue Marie-Le Franc, à Laval.

Des règles spécifiques aux commerçants et aux recycleurs de véhicules

La loi impose aux recycleurs de véhicules des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Un faux particulier récidiviste déclaré coupable

Mon, 03 Jul 2023 11:00:00 -0400

À la demande de la présidente de l’Office, la Cour supérieure avait prononcé, le 22 septembre 2021 à Montréal, une injonction permanente ordonnant à M. Nasser de cesser de faire le commerce de véhicules routiers tant qu’il ne sera pas titulaire du permis requis par la loi et de cesser d’altérer l’odomètre de véhicules routiers.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Auto C4 St-Jérôme plaide coupable

Thu, 29 Jun 2023 10:00:00 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’automobiles, un prix supérieur au prix annoncé sur son site Internet. Des frais additionnels de 598 $ étaient ajoutés au prix de vente pour le « programme certification-inspection », sans que les consommateurs aient eu la possibilité de refuser d’adhérer à ce programme. Les infractions ont été commises en avril et mai 2020.

Auto C4 St-Jérôme est située au 2369, boulevard du Curé-Labelle, à Saint-Jérôme.

Le bon prix, c’est important

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Un faux particulier plaide coupable

Tue, 27 Jun 2023 11:00:00 -0400

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

L’entreprise Réno-solutions.com plaide coupable

Tue, 20 Jun 2023 11:30:00 -0400

L’entreprise était dans la mire de l’Office à la suite de nombreuses plaintes de consommateurs qui s’étaient d’abord inscrits sur Facebook pour participer à différents concours relatifs à l’isolation de leur résidence. Ils recevaient un appel peu de temps après leur inscription et on leur proposait un rendez-vous pour une inspection des combles de leur propriété. L’inspecteur concluait qu’il y avait de la moisissure, des photos étaient montrées au consommateur et on insistait sur le fait qu’il y avait un danger pour la santé.

Les consommateurs se sont vu offrir des contrats de décontamination et d’isolation des combles de leur propriété. Dès le lendemain de la signature du contrat, les travaux étaient effectués. Les consommateurs se sont plaints de la pression subie lors de la transaction ainsi que du coût élevé des travaux. Certains consommateurs se sont vu refuser la résiliation du contrat à l’intérieur du délai de 10 jours et d’autres se sont retrouvés avec l’inscription d’une hypothèque légale pour le coût des travaux impayés.

L’entreprise et son président ont reconnu avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente de travaux de décontamination et avoir utilisé des contrats non conformes. Cette dernière infraction était également reprochée aux deux représentants. Michel Sauvé a finalement été condamné pour avoir fait de l’intimidation en tentant de recouvrer une créance. Les infractions ont été commises à Sainte-Madeleine, Saint-Calixte et Sainte-Adèle, entre janvier 2019 et février 2020.

L’adresse de Réno-solutions.com est le 663, boulevard Jean-Paul-Vincent, à Longueuil.

À propos des commerçants itinérants dans le domaine de l’énergie

Encore aujourd’hui, des consommateurs sont sollicités par des commerçants dans le domaine de l’énergie (thermopompes, panneaux solaires, isolation) qui utilisent des prétextes pour obtenir un rendez-vous et qui font des promesses d’économies souvent trop belles pour être vraies. Si vous êtes du nombre, méfiez-vous!

Dans tous les cas, demandez d’autres avis, comparez les prix et faites des vérifications au sujet de l’entreprise avec laquelle vous envisagez de signer un contrat important. Par exemple, détient-elle la licence appropriée pour effectuer les travaux et apparaître au Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec? A-t-elle son permis de commerçant itinérant de l’Office? Son dossier à l’Office, dont certains éléments sont accessibles sur le Web grâce à l’outil Se renseigner sur un commerçant, contient-il autre chose? Y a-t-il des jugements inscrits contre cette entreprise sur le site jugements.qc.ca? A-t-elle de bonnes références?

Si vous signez un contrat avec un commerçant itinérant, vous disposez d’un délai de 10 jours pour l’annuler. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit d’annulation peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Malgré ce droit d’annulation, l’Office recommande aux consommateurs de ne jamais signer ce type de contrat le jour même, mais plutôt de prendre le temps de réfléchir, de vérifier et de comparer. Il est toujours plus facile de dire non, quitte à dire oui plus tard, que de faire l’inverse.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Mega Kia Brossard plaide coupable

Mon, 19 Jun 2023 10:00:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’automobiles, un prix supérieur au prix annoncé sur son site Internet. Des frais additionnels de 299 $ étaient ajoutés au prix de vente pour le « programme Platine », sans que les consommateurs aient eu la possibilité de refuser d’adhérer à ce programme. Les infractions ont été commises en mars et avril 2021.

Kia Brossard est située au 8650, boulevard Taschereau, à Brossard.

Le bon prix, c’est important

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Moto Recyclage 56 plaide coupable

Fri, 16 Jun 2023 10:15:00 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir agi comme recycleur de véhicules routiers, soit d’avoir vendu des pièces et une carcasse de motocyclette mise au rancart, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises en mai 2019 ainsi qu’en février et mars 2020 à Saint-Jérôme. Le commerçant a depuis régularisé sa situation en demandant et en obtenant son permis.

Moto Recyclage 56 est située au 1150, boulevard des Laurentides, à Saint-Jérôme.

Des règles spécifiques aux commerçants et aux recycleurs de véhicules

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité de délivrer et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit être titulaire d'un permis.

La loi impose aux recycleurs de véhicules des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour se voir délivrer un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

L’entreprise Pavage de l’Est déclarée coupable

Wed, 14 Jun 2023 14:15:00 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis, d’avoir utilisé un contrat non conforme aux exigences de la loi et de ne pas avoir annexé au contrat le formulaire de résolution, qui permet au consommateur de connaître et d’exercer son droit de résoudre le contrat dans les 10 jours suivant celui où il est en possession du double du contrat. Les infractions ont été commises à Sherbrooke en juin et juillet 2020.

Au moment des infractions, l’entreprise avait comme lieu d’établissement le 464, rue Charbonnier, bureau 1, à Trois-Rivières.

À propos du commerce itinérant

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Gestion RSCN inc. déclarée coupable

Tue, 13 Jun 2023 13:45:00 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir fait de l’intimidation en vue de recouvrer une créance, en exigeant le paiement du remorquage avant d’indiquer au propriétaire l’endroit où son véhicule avait été remorqué. L’infraction a été commise en juin 2018, à Montréal. L’entreprise Gestion RSCN est située au 43, boulevard Samson, bureau 354, à Laval.

Une loi pour encadrer le recouvrement

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité de veiller à l’application de la LRCC et de son règlement, qui encadrent les pratiques de recouvrement, en général, et celles des agences de recouvrement, en particulier.

Par exemple, lorsqu’une personne tente de recouvrer une créance, la LRCC lui interdit de faire des représentations fausses ou trompeuses, que ce soit par une affirmation, par un comportement ou par une omission. Elle ne peut pas non plus faire croire que le défaut de payer pourrait conduire à une arrestation ou à une poursuite pénale, ni faire du harcèlement, des menaces ou de l’intimidation. De même, elle ne peut utiliser un écrit susceptible d’être confondu avec un document utilisé par un gouvernement, par une municipalité ou par un tribunal, par exemple une facture pour stationnement non autorisé qui ressemblerait à un constat d’infraction.

Les agences de recouvrement sont, pour leur part, soumises à des restrictions additionnelles. Elles doivent notamment être titulaires d’un permis de l’Office et leurs représentants doivent démontrer leur connaissance de la loi en réussissant un examen pour l’obtention d’un certificat de représentant d’agent de recouvrement.

Quiconque contrevient à la LRCC ou à son règlement peut faire l’objet d’une poursuite en dommages-intérêts ainsi qu’en dommages punitifs de la part de la personne qui faisait l’objet du recouvrement.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Méga Moteurs A.D. plaide coupable

Mon, 12 Jun 2023 11:45:00 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’automobiles, un prix supérieur au prix annoncé sur le site Internet du commerçant. Des frais additionnels variant entre 799 $ et 3298 $ étaient ajoutés au prix de vente pour « accessoires spécifiques / installation, livraison et autres ». Les infractions ont été commises entre février et avril 2021.

Méga Moteurs A.D. est située au 2430, boulevard Curé-Labelle, à Laval.

Le bon prix, c’est important

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Finance Gagliano plaide coupable

Wed, 07 Jun 2023 11:45:00 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir consenti du crédit à coût élevé à des consommateurs, en janvier 2021, sans être titulaire du permis requis et sans utiliser un contrat conforme. En effet, le capital net indiqué dans le contrat ne représentait pas le montant remis au consommateur. Des frais de courtage étaient ajoutés, alors que ces frais auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit. Ainsi, alors que le contrat indiquait un taux de crédit de 32 %, le taux de crédit réel calculé conformément au règlement variait de 626 % à 804 %. L’Office considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

Le siège de Finance Gagliano est situé au 19, rue de Sofia, à Candiac.

Des protections spécifiques dans le domaine du crédit

L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Auto Flash plaide coupable

Wed, 31 May 2023 12:30:00 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’automobiles, un prix supérieur au prix annoncé sur le site Internet du commerçant. Des frais additionnels de 199 $ étaient ajoutés au prix de vente pour « transport – préparation/esthétique ». Les infractions ont été commises en mai et juillet 2020.

Auto Flash est située au 5410, Grande-Allée, à Saint-Hubert.

Le bon prix, c’est important

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Auto Sama plaide coupable

Wed, 31 May 2023 11:30:00 -0400

Auto Sama, qui a depuis régularisé la situation en demandant et en obtenant le permis requis, est située au 3400, avenue Broadway, à Brossard.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

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Duclos Laval Chrysler Dodge Jeep Ram inc. plaide coupable

Mon, 29 May 2023 11:00:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir inscrit une stipulation interdite dans des contrats, qui visait à exclure ou restreindre la portée de la garantie prévue aux articles 37 et 38 de la LPC. Les infractions ont été commises en décembre 2020 et février 2021.

Duclos Laval Chrysler Dodge Jeep Ram inc. est située au 1700, boulevard Le Corbusier, à Laval.

À propos des stipulations interdites

La Loi sur la protection du consommateur et son règlement d’application énumèrent certains types de stipulations qui sont interdites dans un contrat de consommation.

Par exemple, sont interdites et ne doivent pas apparaître au contrat des clauses :

qui visent à exclure ou à limiter la garantie prévue par la Loi, ou encore certains droits du consommateur ;
qui excluent ou limitent la responsabilité d’un commerçant ou d’un fabricant à l’égard des représentations faites par son représentant ;
qui permettent au commerçant de modifier unilatéralement l’un des éléments essentiels du contrat ou, pour les autres éléments, de les modifier sans donner la possibilité au consommateur d’annuler le contrat ;
qui fixent à l’avance le montant de la pénalité au consommateur si ce dernier ne respecte pas ses obligations ou, dans le cas d’un contrat de vente ou de location à long terme d’une automobile, des pénalités supérieures à celles autorisées par règlement ;
qui imposent au consommateur l’obligation de soumettre un éventuel litige à un autre tribunal qu’un tribunal québécois ;
ou encore, qui obligent le consommateur à soumettre un litige à l’arbitrage ou qui restreignent ses droits de recourir à la justice, notamment celui de participer à une action collective.

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Les Entreprises R.H. plaident coupables

Wed, 17 May 2023 10:15:00 -0400

L’entreprise devra payer des amendes totalisant 29 760 $, son président, 6 300 $ et son représentant, 750 $. Deux autres représentants, MM. Sacha Villeneuve et Richard Beaulieu, ont pour leur part été déclarés coupables par le tribunal, le 6 avril 2021 à Saint-Joseph-de-Beauce, d’infractions à la même loi. Finalement, un autre représentant, M. Raymond Lévesque, a été déclaré coupable d’infractions à la LPC le 27 septembre 2022 à New Carlisle. MM. Villeneuve et Beaulieu écopent chacun d’une amende de 1 112 $ et M. Lévesque, d’amendes totalisant 6 556 $.

L’Office reprochait à l’entreprise, à son président et à l’un de ses représentants d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente de thermopompes et de travaux de décontamination et d’isolation, soit d’offrir une inspection des combles, de recevoir une subvention ou encore de courir la chance de gagner 5 ans d’électricité payée. Il leur reprochait aussi de ne pas avoir utilisé de contrat conforme aux dispositions sur le commerce itinérant et de ne pas y avoir annexé le formulaire de résolution, qui permet au consommateur de connaître et d’exercer son droit d’annuler le contrat dans les 10 jours.

L’entreprise a également reconnu avoir perçu un paiement avant de remplir ses obligations et avant l’expiration du délai de résolution, tandis que son président a reconnu avoir omis de restituer dans le délai prescrit les sommes versées par une consommatrice, après que cette dernière eut résilié le contrat. Pour leur part, les représentants Baril-Filiatrault, Villeneuve et Beaulieu ont été mis à l’amende pour ne pas avoir utilisé un contrat conforme.

Les infractions ont été commises entre novembre 2018 et mars 2020 à Saint-Georges, Sainte-Marie, Frampton, Paspébiac, Maria et Saint-André-de-Restigouche.

Au moment des infractions, l’adresse des Entreprises R.H. était le 1761, rue des Érables, à Saint-Lambert-de-Lauzon.

À propos des commerçants itinérants dans le domaine de l’énergie

Encore aujourd’hui, des consommateurs sont sollicités par des commerçants dans le domaine de l’énergie (thermopompes, panneaux solaires, isolation) qui utilisent des prétextes pour obtenir un rendez-vous et qui font des promesses d’économie souvent trop belles pour être vraies. Si vous êtes du nombre, méfiez-vous !

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Magasins Trévi inc. plaide coupable

Tue, 16 May 2023 11:45:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir exigé, en mai 2019, un prix supérieur à celui annoncé, en facturant des frais supplémentaires de 1 % aux consommateurs qui payaient leur achat de piscine par Internet. Les infractions ont été commises à Saint-Charles-Borromée et à Gatineau.

Le siège social des Magasins Trévi est situé au 12775, rue Brault, à Mirabel.

Le bon prix, c’est important

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Auto M.G. plaide coupable

Wed, 10 May 2023 14:30:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir conclu des contrats de vente d’automobiles ailleurs qu’à son établissement. Les infractions ont été commises en décembre 2020 et en janvier 2021.

Auto M.G. était situé au 7, rue Lévesque, à Repentigny. Son permis de commerçant de véhicules routiers a été annulé par la présidente déléguée de l’Office en avril 2022.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

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Le président de Malidan inc. plaide coupable

Fri, 05 May 2023 11:45:00 -0400

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

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Mazda de Sherbrooke plaide coupable

Wed, 03 May 2023 12:00:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir exigé, en janvier et avril 2021, des frais pour une « trousse de départ » lors de la vente d’automobiles d’occasion, alors que les consommateurs n’avaient pas demandé cette trousse.

Mazda de Sherbrooke est située au 5119, boulevard Bourque, à Sherbrooke.

Le bon prix, c’est important

Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger des frais pour un bien ou un service sans que le consommateur n’ait demandé à l’obtenir. Il leur est également interdit d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

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L’agence Altaï Canada Tours inc. plaide coupable

Tue, 02 May 2023 12:00:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir utilisé les fonds de son compte en fidéicommis pour payer des dépenses de fonctionnement ou des comptes personnels. Ces infractions ont été commises en juin 2019 de même qu’en janvier, février et mars 2020. L’agence est située au 7735, boulevard Saint-Laurent, à Montréal.

Des règles comptables strictes

Rappelons qu’un agent de voyages doit déposer les sommes qu’il perçoit de ses clients dans un compte en fidéicommis, afin de s’assurer de la disponibilité des fonds pour payer aux fournisseurs le coût des services aux voyageurs, le moment venu.

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Mega Kia Brossard plaide coupable

Thu, 27 Apr 2023 10:30:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir fait paraître, en juin 2019, un message publicitaire comportant des modalités de location où certaines mentions obligatoires étaient manquantes, soit le nombre de périodes de paiement, la limite au degré d’utilisation du bien et le coût pour une utilisation excédentaire.

Kia Brossard est située au 8650, boulevard Taschereau, à Brossard.

Des règles sur la publicité des offres de location à long terme

La LPC et son règlement d’application encadrent le contenu de toute publicité qui comporte les modalités de location, dans le cas d’un contrat de louage à long terme. Ainsi, dès qu’une publicité comprend l’une des mentions suivantes, elle doit toutes les comprendre :

le montant exigé avant le début de la période de location, en tout ou en partie ;
le nombre et la durée des périodes de paiement ;
le montant des versements périodiques ;
la limite au degré d’utilisation du bien ainsi que le coût pour une utilisation excédentaire, s’il y a lieu.

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MK Auto plaide coupable

Mon, 17 Apr 2023 11:45:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir prétendu faussement que des véhicules offerts à la vente avaient été utilisés à un degré moindre, leur kilométrage réel étant plus élevé que celui indiqué au compteur. Les infractions ont été commises entre juin et novembre 2019.

MK Auto était situé au 5357, boul. Industriel, à Montréal. Le commerçant a depuis cessé ses activités.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Crédit Ultime plaide coupable

Tue, 11 Apr 2023 11:00:00 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir consenti un prêt d’argent à des consommateurs, en mars et en mai 2020 sur le site pretexpress.ca, sans utiliser un contrat conforme. En effet, le capital net indiqué dans le contrat ne représentait pas le montant remis au consommateur. Des frais d’adhésion ou de renouvellement étaient ajoutés, alors que ces frais auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit. Ainsi, alors que le contrat indiquait un taux de crédit de 23 %, le taux de crédit réel calculé conformément au règlement était de 156 % et de 175 %. L’Office considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

Le siège de Crédit Ultime est situé au 9160, boulevard Leduc, bureau 410, à Brossard.

Des protections spécifiques dans le domaine du crédit

L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

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Le site de rencontres Elite Singles déclaré coupable

Wed, 05 Apr 2023 12:30:00 -0400

Le site EliteSingles.ca offre un service de rencontres par abonnement. La poursuite faisait suite à une trentaine de plaintes, où des consommateurs dénonçaient le fait de ne pas avoir reçu de contrat et ne pas pouvoir l’annuler, le renouvellement automatique du contrat et l’affichage des prix qui portait à confusion. Le tribunal a condamné l’entreprise pour avoir perçu le paiement d’abonnements en moins de 2 versements sensiblement égaux. Les infractions ont été commises dans des dossiers d’abonnés de Québec, en janvier 2019 et août 2018.

À propos des sites de rencontres

L’abonnement à un site ou à une agence de rencontres est visé par les dispositions de la LPC sur le contrat de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance. Il s’agit des mêmes dispositions qui encadrent les cours ou tout autre service visant à développer, à maintenir ou à améliorer la santé, l’apparence, l’habileté, les qualités, les connaissances ou les facultés intellectuelles, physiques ou morales d’une personne.

Cet encadrement oblige le commerçant à consigner l’entente dans un contrat écrit et précise les éléments qui doivent obligatoirement faire partie du contrat. Il oblige le commerçant à remettre au consommateur un double du contrat signé, accompagné d’un formulaire de résiliation. Il encadre les modalités de paiement et, notamment, interdit au commerçant d’exiger un paiement ou un acompte avant le début de la prestation du service. Finalement, il accorde au consommateur un droit d’annulation et encadre les pénalités qui peuvent être réclamées à la personne qui l’exerce.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

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Les Entreprises Platinium inc. déclarées coupables

Tue, 04 Apr 2023 11:30:00 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis, en proposant à des consommateurs des contrats de pose de scellant pour asphalte. Les infractions ont été commises à Québec, entre mai et juillet 2020.

Au moment des infractions, l’entreprise avait comme lieu d’établissement le 2360, rue des Meuniers, bureau 6, à Québec.

À propos du commerce itinérant

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Un faux particulier plaide coupable

Wed, 01 Mar 2023 13:00:00 -0500

L’Office lui reprochait d’avoir agi comme commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi, et d’avoir prétendu faussement que des véhicules offerts à la vente avaient été utilisés à un degré moindre, leur kilométrage réel étant plus élevé que celui indiqué au compteur. Les infractions ont été commises entre juillet 2020 et avril 2021, à Ferme-Neuve.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Auto Miz inc. plaide coupable

Mon, 27 Feb 2023 10:15:00 -0500

Auto Miz est situé au 5357, boulevard Industriel, à Montréal.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Un faux particulier déclaré coupable

Thu, 23 Feb 2023 15:34:11 -0500

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Un faux particulier plaide coupable

Thu, 23 Feb 2023 15:31:02 -0500

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Un faux particulier plaide coupable

Thu, 23 Feb 2023 15:30:00 -0500

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Un faux particulier plaide coupable

Thu, 23 Feb 2023 15:30:00 -0500

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Un administrateur de JLD Automobiles inc. plaide coupable

Wed, 22 Feb 2023 10:00:00 -0500

Il a reconnu avoir entravé le travail d’un représentant de l’Office, en septembre 2020, en fournissant une fausse déclaration lors d’un changement d’adresse. Au moment de l’infraction, JLD Automobiles était située au 1100, avenue Larue, à Québec.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

L’entreprise MKTG Direct plaide coupable

Tue, 21 Feb 2023 14:15:00 -0500

L’Office lui reprochait d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente de services d’aide à l’emploi. MKTG Direct publiait des offres d’emploi dans divers domaines et convoquait les candidats à un faux entretien d’embauche, au cours duquel elle proposait des services personnalisés d’assistance à l’emploi, de mise en valeur du CV, de confection d’un porte-folio, etc. Les infractions ont été commises entre février 2020 et août 2021.

Au moment des infractions, l’établissement de MKTG Direct était situé au 1000, rue de la Gauchetière Ouest, bureau 2472, à Montréal.

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Gestion Multi-Finance inc. plaide coupable

Mon, 20 Feb 2023 10:00:00 -0500

L’Office lui reprochait d’avoir consenti un prêt d’argent à un consommateur ayant fait une demande auprès de Solutia Finance, en novembre 2018, sans utiliser un contrat conforme. En effet, le capital net indiqué dans le contrat ne représentait pas le montant remis au consommateur. Des frais divers étaient ajoutés, pour l’émission d’un certificat d’endossement, pour le traitement express et pour la fermeture de dossier et la quittance, alors que ces frais auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit. Ainsi, alors que le contrat indiquait un taux de crédit de 18,83 %, le taux de crédit réel calculé conformément au règlement étaient de 382 %. L’Office considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

Le siège de Gestion Multi-Finance inc. est situé au 1320, rue Denison Ouest, bureau 204, à Saint-Alphonse-de-Granby.

Des protections spécifiques dans le domaine du crédit

L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Gestion PPA plaide coupable

Mon, 20 Feb 2023 10:00:00 -0500

L’Office leur reprochait d’avoir consenti des prêts d’argent à des consommateurs ayant fait des demandes sur le site pretpouraider.com, en août 2018, sans utiliser un contrat conforme. En effet, le capital net indiqué dans les contrats ne représentait pas les montants remis aux consommateurs. Des frais d’adhésion étaient ajoutés, alors qu’ils auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit. Ainsi, alors que les contrats indiquaient un taux de crédit de 20 %, le taux de crédit réel calculé conformément au règlement se situait entre 129 % et 218 %. L’Office considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

L’établissement de Gestion PPA est situé au 2100, rue Ambroise-Joubert, à Carignan.

Des protections spécifiques dans le domaine du crédit

L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Duclos Chrysler Dodge Jeep Ram Fiat déclarée coupable

Mon, 13 Feb 2023 10:30:00 -0500

L’Office lui reprochait d’avoir fait paraître, en décembre 2019, des messages publicitaires comportant des modalités de crédit où certaines mentions obligatoires étaient manquantes, soit le total des frais de crédit, le nombre et la durée des périodes de paiement, l’obligation totale du consommateur ainsi qu’un tableau d’exemples des frais de crédit à payer.

Duclos Chrysler Dodge Jeep Ram Fiat est située au 179, boulevard Saint-Jean-Baptiste, à Mercier.

Des règles sur la publicité des offres de crédit

La LPC et son règlement d’application encadrent le contenu de toute publicité comportant des offres de crédit. Ainsi, dès qu’une publicité comporte les modalités d’un contrat assorti d’un crédit qui présente l’une des mentions énumérées ci-dessous, elle doit toutes les comprendre :

un exemple de montant pour lequel un crédit peut être consenti ;
le versement comptant exigé ou l’absence de versement comptant ;
une composante des frais de crédit ;
le total des frais de crédit ;
le nombre et la durée des périodes de paiement ;
le montant de chaque paiement différé ;
l’obligation totale du consommateur ;
un tableau d’exemples des frais de crédit à payer.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Le président de Recyclage Auto Ray inc. plaide coupable

Fri, 10 Feb 2023 11:00:00 -0500

Recyclage Auto Ray est située au 11510, 5^e Avenue, à Montréal.

Des règles spécifiques aux commerçants et aux recycleurs de véhicules

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

L’entreprise Prêt sans Enquête plaide coupable

Thu, 09 Feb 2023 10:00:00 -0500

L’Office leur reprochait d’avoir consenti des prêts d’argent à des consommateurs ayant fait une demande sur le site pretsansenquete.ca, entre mars et mai 2020, sans utiliser un contrat conforme et sans divulguer le taux de crédit conformément à la loi. En effet, le capital net indiqué dans les contrats ne représentait pas le montant remis au consommateur. Des frais étaient ajoutés, alors qu’ils auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit. Ainsi, alors que le contrat indiquait un taux de crédit de 23 %, les taux de crédit réels calculés conformément au règlement variaient entre 117 % et 430 %. L’Office considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

L’établissement de Prêt sans Enquête est situé au 109, boulevard de Bromont, bureau 200, à Bromont.

Des protections spécifiques dans le domaine crédit

L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

L’entreprise Rénotrust déclarée coupable

Tue, 07 Feb 2023 10:00:00 -0500

L’Office lui reprochait d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente de thermopompes, soit d’offrir des conseils pour diminuer la facture d’électricité. L’entreprise a également été condamnée pour avoir fait des représentations trompeuses à une consommatrice, en prétendant que son système de climatisation allait bientôt être interdit. Finalement, Rénotrust a été condamnée pour avoir omis de restituer dans le délai prescrit les sommes versées par une consommatrice, après que cette dernière eut résilié le contrat. Les infractions ont été commises à Nantes en septembre 2018 et à Sainte-Julie en avril et mai 2019.

Au moment des infractions, l’adresse de Rénotrust était le 905, boulevard Michèle-Bohec, bureau 105, à Blainville.

À propos des commerçants itinérants dans le domaine de l’énergie

Encore aujourd’hui, des consommateurs sont sollicités par des commerçants dans le domaine de l’énergie (thermopompes, panneaux solaires, isolation) qui utilisent des prétextes pour obtenir un rendez-vous et qui font des promesses d’économie souvent trop belles pour être vraies. Si vous êtes du nombre, méfiez-vous !

Dans tous les cas, demandez d’autres avis, comparez les prix et faites des vérifications au sujet de l’entreprise avec laquelle vous envisagez de signer un contrat important. Par exemple, détient-elle la licence appropriée pour effectuer les travaux et apparaître au Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec ? A-t-elle son permis de commerçant itinérant de l’Office ? Son dossier à l’Office, dont certains éléments sont accessibles sur le Web grâce à l’outil Se renseigner sur un commerçant, contient-il autre chose ? Y a-t-il des jugements inscrits contre cette entreprise sur le site jugements.qc.ca ? A-t-elle de bonnes références ?

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

L’Agence de recouvrement CBV plaide coupable

Mon, 06 Feb 2023 11:00:00 -0500

L’Office reprochait à l’agence d’avoir communiqué une seconde fois avec une personne après que cette dernière eut indiqué, lors d’une première communication, qu’elle n’était pas la débitrice de la somme que l’agence tentait de recouvrer. L’infraction a été commise en juillet 2020.

L’Agence de recouvrement CBV, dont le siège social est à Vancouver, a un établissement au Québec, au 2, Place Laval, bureau 320, à Laval.

Une loi qui vous protège

La Loi sur le recouvrement de certaines créances encadre rigoureusement les agents de recouvrement. Aussi, si vous vous sentez victime de menaces, d’intimidation ou de harcèlement de la part d’un agent de recouvrement, ou si un agent persiste à communiquer avec vous, même si vous n’êtes pas la personne débitrice, n’hésitez pas à communiquer avec l’Office pour dénoncer cette situation.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

L’OPC annule le permis de C R Auto

Thu, 02 Feb 2023 15:30:00 -0500

Dans sa décision, la présidente déléguée prend en considération les plaintes de consommateurs reçues à l’encontre du commerçant au sujet du recul de l’odomètre de véhicules. L’enquête de l’Office a permis de relever, entre décembre 2021 et septembre 2022, 26 transactions faites par l’entreprise où le kilométrage indiqué à l’odomètre était incohérent avec l’historique du véhicule.

Dans sa décision, la présidente déléguée souligne également le fait que C R Auto a tenté de dissimuler l’implication dans l’entreprise de M. Ronald Riodin, président de Groupe Riodin inc. Ce dernier avait plaidé coupable en novembre 2021 à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur et son entreprise a vu son permis annulé en décembre 2021, pour des motifs semblables à ceux évoqués dans la présente décision.

L’établissement de C R Auto est situé au 9803, boulevard Perras, à Montréal.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

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Futur Auto déclarée coupable

Tue, 31 Jan 2023 11:45:00 -0500

L’Office leur reprochait d’avoir omis d’apposer, sur des véhicules d’occasion offerts à la vente, l’étiquette de renseignements obligatoire. Les infractions ont été commises en mars 2020. Le siège social de Futur Auto est situé au 86, rue des Hémérocalles, à Sainte-Brigitte-de-Laval.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs, notamment celle d’apposer une étiquette sur toutes les automobiles d’occasion offertes en vente ou en location à long terme. L’étiquette doit présenter la description complète du véhicule, son prix, son kilométrage et plusieurs autres renseignements clés pour le consommateur. Si une transaction est conclue, l’étiquette doit être annexée au contrat.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

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Steve Hamel plaide coupable

Mon, 30 Jan 2023 14:00:00 -0500

L’Office lui reprochait d’avoir entravé le travail de l’une de ses enquêteuses, en novembre 2020 à Saint-Germain-de-Grantham, en refusant de lui fournir les renseignements et de lui remettre les documents qu’elle avait le droit d’obtenir dans l’exécution de ses fonctions.

Le pouvoir d’enquête de l’Office

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, il est interdit à une entreprise ou à un individu d’entraver, de quelque façon que ce soit, l’action du président de l’Office, ou d’une personne autorisée par lui, dans l’exercice de ses fonctions. Il est également interdit de le tromper par réticence ou fausse déclaration, ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’obtenir en vertu d’une loi ou d’un règlement dont l’Office doit surveiller l’application. Le contrevenant s’expose à des amendes de 600 $ à 15 000 $ dans le cas d’un individu, et de 2 000 $ à 100 000 $ pour une personne morale.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Services financiers Esnat (2000) inc. plaide coupable

Thu, 12 Jan 2023 12:20:00 -0500

L’Office leur reprochait d’avoir inclus dans des contrats de prêt d’argent à coût élevé des pénalités calculées autrement que celle prévue à l’article 92 de la LPC.

L’établissement de Services financiers Esnat (2000) inc. est situé au 1615, rue de Louvain Ouest, bureau 101, à Montréal.

Des protections spécifiques dans le domaine du crédit

L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.