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13 juillet 2017

Infractions à la LPC

World Gym St-Jérôme plaide coupable

Québec, le 13 juillet 2017 –

L'Office de la protection du consommateur annonce que World Gym St-Jérôme (9298-6918 Québec inc.) a plaidé coupable, le 7 juin 2017 à Saint-Jérôme, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise a été condamnée à payer des amendes totalisant 5 842 $.

L’Office reprochait à World Gym St-Jérôme d’avoir, en mai et en juin 2014, perçu un paiement avant d’avoir commencé à exécuter son obligation et d’avoir stipulé dans un contrat qu’un paiement refusé entraînerait l’imposition de pénalités dont le montant est fixé à l’avance, ce qui est interdit par la LPC. Le centre est situé au 500, boulevard des Laurentides, à Saint-Jérôme.

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office et fournir un cautionnement de 15 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez aussi de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin.