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29 mars 2017

Non-respect des obligations liées à la vente de garanties supplémentaires

Telus déclarée coupable pour une infraction commise à Montréal

Québec, le 29 mars 2017 –

L'Office de la protection du consommateur annonce que Telus (Société Telus Communications) a été déclarée coupable, le 18 janvier 2017 à Montréal, d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur. Elle a été condamnée à payer une amende de 2 514 $. L’un de ses représentants avait pour sa part plaidé coupable à la même infraction, le 20 octobre 2016 à Montréal. Il s’est vu imposer une amende de 880 $.

L’Office reprochait à l’entreprise et à son représentant d’avoir omis de fournir à un client les renseignements requis au sujet des garanties légales et conventionnelles avant de proposer une garantie prolongée. L’infraction a été commise en 2012 à la succursale de la Place Versailles, dans l’arrondissement d’Anjou, à Montréal.

Le siège social de l’entreprise est situé à Burnaby, en Colombie-Britannique.

L’obligation de fournir des renseignements sur les garanties

Depuis juin 2010, avant d’offrir au consommateur une garantie supplémentaire, couramment appelée « garantie prolongée », le commerçant est tenu de lui faire savoir que des garanties légales couvrent le bien acheté et, s’il y a lieu, de l’informer de l’existence et de la durée de la garantie offerte gratuitement par le fabricant du bien. Le commerçant doit informer verbalement le consommateur, puis lui remettre un avis écrit décrivant les garanties légales.

Les garanties légales : avantageuses et gratuites

Rappelons qu’au Québec, tous les biens achetés ou loués d’un commerçant sont couverts par des garanties légales. Celles-ci sont gratuites et prévues par la Loi sur la protection du consommateur. Elles peuvent s’appliquer quand un consommateur démontre qu’un problème l’empêche d’utiliser normalement le bien acheté ou que celui-ci n’a pas connu une durée de vie raisonnable compte tenu de son prix et de l’usage adéquat qui en a été fait. Avant de débourser pour une garantie prolongée, il est donc utile de connaître l’existence des garanties légales.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin.