Poursuites et condamnations, Communiqués de presse, Entreprises présentes dans plus d’une région, Actualités

25 janvier 2017

Infractions à la LPC

Sirius XM Canada inc. plaide coupable

Québec, le 25 janvier 2017 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Sirius XM Canada inc. a reconnu sa culpabilité, le 31 octobre 2016, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle a payé des amendes totales de 3 804 $.

L’Office reprochait à l’entreprise, qui offre des abonnements à des chaînes musicales par satellite, d’avoir imposé illégalement des frais de résiliation d’abonnement. Sirius XM a également reconnu sa culpabilité d’avoir exigé un prix supérieur au prix annoncé : dans son site Web, elle annonçait un abonnement à 4,99 $ par mois, alors qu’elle vendait ce même abonnement 37,76 $ pour trois mois. Les faits reprochés remontent à juillet 2014.

Le siège de l’entreprise est situé au 161, Bay Street, à Toronto.

Télécommunications : des règles pour protéger les consommateurs

Depuis 2010, des règles particulières de la Loi sur la protection du consommateur encadrent les contrats à exécution successive de service fourni à distance, dont les contrats de téléphonie cellulaire et résidentielle, de services de télévision ou de chaînes musicales, d’accès à Internet ou encore de télésurveillance.

Ces règles touchent plusieurs aspects du contrat : les renseignements obligatoires que doit comprendre le contrat et la façon de les présenter, le renouvellement du contrat, les modifications unilatérales du contrat par le fournisseur de services, l’annulation du contrat et les frais maximaux qui peuvent alors être exigés, etc.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Le site comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin.