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12 juin 2017

Mentions obligatoires absentes d’une publicité

Sept-Îles Hyundai plaide coupable

Québec, le 12 juin 2017 –

L'Office de la protection du consommateur annonce que Sept-Îles Hyundai (Porlier Automobiles inc.) a plaidé coupable, le 20 mars 2017, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a payé une amende de 2 514 $.

L'Office reprochait à l’entreprise, située au 399, boulevard Laure, à Sept-Îles, d’avoir fait publier dans un journal local, en février 2015, une publicité au sujet du financement disponible pour l’achat d’un véhicule offert en vente sans y mentionner tous les renseignements prescrits par règlement.  

La disposition réglementaire, qui vise à ce que le consommateur ait en main tous les renseignements utiles en matière de crédit, prévoit que lorsque l’une des modalités d’un contrat assorti d’un crédit est mentionnée dans une publicité, toutes les autres doivent aussi l’être. Ces modalités sont :

a)     un exemple de montant pour lequel un crédit peut être consenti;

b)     le versement comptant exigé ou l'absence de versement comptant;

c)     une composante des frais de crédit;

d)     le total des frais de crédit;

e)     le nombre et la durée des périodes de paiement;

f)      le montant de chaque paiement différé;

g)     l'obligation totale du consommateur;

h)     un tableau d'exemples des frais de crédit à payer.

Dans le cas de la publicité de Sept-Îles Hyundai, les renseignements manquants étaient un exemple de montant pour lequel un crédit peut être consenti, le versement comptant exigé ou l’absence de versement comptant, le total des frais de crédit, l’obligation totale du consommateur ainsi qu'un tableau d'exemples des frais de crédit à payer.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin.