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10 juillet 2017

Non-respect des règles sur le commerce itinérant

Ramonage Plus plaide coupable

Québec, le 10 juillet 2017 –

L'Office de la protection du consommateur annonce que Ramonage Plus (9184-8630 Québec inc.) et sa présidente, Lorraine Akrill, ont plaidé coupables, le 29 mai 2017 à Québec, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise été condamnée à payer une amende de 1 298 $ et sa présidente, de 898 $.

L'Office reprochait à ce commerçant itinérant d’avoir utilisé un contrat non conforme, en omettant d’y indiquer les coordonnées du représentant. La présidente de l’entreprise a pour sa part reconnu sa culpabilité pour avoir omis d’annexer au contrat l’Énoncé des droits de résolution, qui informe le consommateur de son droit d’annuler le contrat dans un délai de 10 jours, et pour ne pas avoir remboursé un consommateur dans les 15 jours suivant la résolution de son contrat, comme la loi l’exige. Les infractions ont été commises en novembre et décembre 2013. L’entreprise est située au 647, rue Roussin, à Québec.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est un commerçant qui, ailleurs qu'à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Tout commerçant faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.

Un commerçant itinérant doit remplir un contrat où certains renseignements doivent obligatoirement être indiqués. Il est également tenu d’en remettre un double dûment signé au consommateur. Parmi les informations obligatoires, le contrat doit mentionner le droit accordé au consommateur d’annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.

De plus, le commerçant itinérant doit joindre au contrat un formulaire de résolution (annulation), ainsi qu’un « Énoncé des droits de résolution du consommateur ». Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin.