Recycleur d’automobiles sans permis

L’entreprise Pièces d’auto usagées Brunette plaide coupable

Québec, le 27 octobre 2021 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Pièces d’auto usagées Brunette (4146786 Canada ltée) et son président, M. Charbel Mikhael, ont plaidé coupable, le 7 septembre 2021, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Ils devront payer respectivement des amendes de 2 500 $ et de 3 446 $.

L’Office leur reprochait d’avoir agi comme recycleur de véhicules routiers, soit d’avoir vendu des pièces d’automobiles, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises entre juillet et décembre 2019. L’entreprise est située au 64, rue Audet, à Gatineau.

Des règles spécifiques aux commerçants et aux recycleurs d’automobiles


L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants et aux recycleurs d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

L’Office : 50 ans avec vous


Depuis 1971, l’Office partage le quotidien des Québécois en veillant à l’application des lois qui régissent les transactions entre les consommateurs et les commerçants.

Pour en savoir plus sur l’histoire de l’Office, rendez-vous sur la page opc.gouv.qc.ca/50ans et suivez-nous sur les réseaux sociaux (#tousconsommateursQc).
 

You recommend this page: https://www.opc.gouv.qc.ca/