Poursuites et condamnations, Communiqués de presse, Régions, Abitibi–Témiscamingue, Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie

27 mai 2020

Commerçant itinérant sans permis

L’entreprise Pavage Serecom déclarée coupable

Québec, le 27 mai 2020 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que Pavage Serecom (9307-0084 Québec inc.) et son président, M. Giuseppe Micliaccio, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 18 novembre 2019 à Montréal, d’infractions à Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a écopé de 9 000 $ d’amendes et son président, de 3 078 $.

L’Office leur reprochait d’avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis et d’avoir exigé d’une consommatrice le paiement de travaux de réparation d’asphalte qui ont été faits même si elle ne les avait pas demandés. Les infractions ont été commises en mai, juillet et août 2018, à Saint-Amable et à Saint-Constant.

Au moment des infractions, l’entreprise avait comme lieu d’établissement le 11 910, boulevard Rodolphe-Forget, appartement 7, à Montréal.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Un commerçant itinérant a l’obligation de remplir un contrat et d’en remettre une copie dûment signée au consommateur. Certains renseignements doivent y figurer. Le document doit notamment mentionner le droit accordé au consommateur d’annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.

En plus d’un formulaire de résolution, un Énoncé des droits de résolution du consommateur doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu’en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.