Infractions à la LPC

L’entreprise Pavage Prestige déclarée coupable

Québec, le 29 avril 2022 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que Pavage Prestige (9377-5161 Québec inc.) et son président, M. Giovanni Pietrandrea, ont été déclarés coupables par le tribunal, respectivement le 22 août 2019 et le 20 octobre 2020 à Montréal, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise a été condamnée à payer 14 125 $ d’amendes et son président, 7 707 $.

Pavage Prestige et son président étaient accusés d’avoir agi comme un commerçant itinérant sans détenir le permis requis par la Loi et de ne pas avoir respecté certaines dispositions sur le commerce itinérant, soit d’avoir utilisé un contrat non conforme, d’avoir perçu de la part de consommateurs un paiement partiel avant l’expiration du délai d’annulation de 10 jours et de ne pas avoir remboursé dans les 15 jours un client qui avait dûment exercé son droit d’annuler le contrat. Les infractions ont été commises entre mai et août 2018, à Châteauguay et à Greenfield Park.

Au moment des infractions, l’établissement principal de l’entreprise était situé au 9, rue André-Prévost, à Montréal.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Un commerçant itinérant a l’obligation de remplir un contrat et d’en remettre une copie dûment signée au consommateur. Certains renseignements doivent y figurer. Le document doit notamment mentionner le droit accordé au consommateur d’annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.

En plus d’un formulaire de résolution, un Énoncé des droits de résolution du consommateur doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu’en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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