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30 août 2017

Entrave au travail d’un enquêteur

Micro-Prêts inc. déclarée coupable

Québec, le 30 août 2017 –

L'Office de la protection du consommateur annonce que Micro-Prêts inc. et son président, M. Dominic Lacroix, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 19 juin 2017 à Québec, d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 3 000 $ et son président, de 1 026 $.

Ils étaient accusés d’avoir entravé le travail d’un enquêteur de l’Office en avril 2016, en ne lui fournissant pas dans le délai imparti les documents qui avaient été demandés, notamment des copies de contrats conclus avec des clients. Micro-Prêts inc., qui fait affaire sur le Web sous le nom Mini-prets.com, est située au 815, boulevard Lebourgneuf, bureau 404, à Québec.

Le pouvoir d’enquête de l’Office

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, il est interdit à une entreprise ou à un individu d’entraver, de quelque façon que ce soit, l'action du président de l’Office de la protection du consommateur ou d'une personne autorisée par lui, dans l'exercice de ses fonctions, de le tromper par réticence ou fausse déclaration, ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu'il a le droit d'obtenir en vertu d'une loi ou d'un règlement dont l'Office doit surveiller l'application. Le contrevenant s’expose à des amendes de 600 $ à 15 000 $ dans le cas d’un individu et de 2 000 $ à 100 000 $ pour une personne morale.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin.