Poursuites et condamnations, Communiqués de presse, Laval, Montérégie, Montréal

7 mars 2017

Infractions liées à la vente d’automobiles d’occasion

Mazda Pointe-aux-Trembles déclarée coupable

Québec, le 7 mars 2017 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que Mazda Pointe-aux-Trembles (Le Domaine de l’auto P.A.T. ltée) a été déclarée coupable par le tribunal, le 6 janvier 2017 à Montréal, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a été condamnée à payer des amendes totales de 5 014 $.

L’Office lui reprochait d’avoir utilisé des contrats de vente de véhicule d’occasion qui ne précisaient pas les caractéristiques de la garantie et d’avoir indiqué, sur ces contrats, un kilométrage qui ne correspondait pas au nombre réel de kilomètres parcourus par le véhicule.

Les infractions remontent à octobre 2012. L’établissement de Mazda Pointe-aux-Trembles est situé au 12277, boulevard Métropolitain Est, à Montréal.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Ils doivent notamment détenir un permis de l’Office et déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser des consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin.