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24 août 2017

Calcul non conforme du taux de crédit

Mazda Canada inc. plaide coupable

Québec, le 24 août 2017 –

L'Office de la protection du consommateur annonce que Mazda Canada inc. a plaidé coupable, le 21 juin dernier à Montréal, à 6 chefs d’accusation portés en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a été condamnée à payer des amendes totales de 125 328 $.

L’Office reprochait à Mazda Canada inc. d’avoir fait paraître, dans des quotidiens imprimés en février 2013, des publicités divulguant un taux relatif au crédit sans mentionner également le taux de crédit calculé conformément à la LPC. L’enquête de l’Office a permis d’apprendre que ces publicités sur des offres de financement à zéro pour cent (0 %) ne tenaient pas compte, dans le taux de crédit divulgué, du rabais consenti à l’acheteur qui choisissait de payer comptant.

Publicité liée aux offres de financement

En matière de publicité liée aux offres de financement, la Loi sur la protection du consommateur et son règlement imposent aux commerçants un ensemble de règles afin que le consommateur puisse disposer des renseignements requis pour faire un choix éclairé. En outre, pour éviter toute représentation trompeuse sur le prix ou sur le taux de crédit, la loi oblige les commerçants à inclure, dans le calcul du taux de crédit, la valeur du rabais ou de l'escompte auquel le consommateur a droit s'il paye comptant.   

Plusieurs poursuites dans le secteur automobile

L’Office de la protection du consommateur a entrepris, en 2014 et 2015, 7 poursuites contre autant de constructeurs automobiles au sujet du calcul du taux de crédit. Les amendes réclamées totalisaient plus de 1,5 M$. Mazda Canada inc. est la 5e des entreprises poursuivies à reconnaître sa culpabilité.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin.