Facturer des services qui n’ont pas été demandés

Maple Call inc. plaide coupable

Québec, le 12 avril 2022 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Maple Call inc. (11072242 Canada inc.) et son administrateur, M. Nazariy Bilobran, ont plaidé coupables, le 9 novembre 2021, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise devra payer 5 000 $ d’amendes et M. Bilobran, 1 046 $.

L’entreprise fournit des services téléphoniques d’appels interurbains. L’Office reprochait à Maple Call inc. et à son dirigeant d’avoir exigé une somme à des consommateurs pour des services qu’ils n’avaient jamais demandés. Les infractions ont été commises en janvier et avril 2019, à Laval et à Montréal. Le siège de Maple Call inc. est situé à Windsor, en Ontario.

Télécommunications : des règles pour protéger les consommateurs

Des règles particulières de la Loi sur la protection du consommateur encadrent les contrats à exécution successive de service fourni à distance, dont les contrats de téléphonie cellulaire et résidentielle, de services de télévision et d’accès à Internet.

Ces règles touchent plusieurs aspects du contrat : les renseignements obligatoires que doit comprendre le contrat et la façon de les présenter, le renouvellement du contrat, les modifications unilatérales du contrat par le fournisseur de services, l’annulation du contrat et les frais maximaux qui peuvent alors être exigés, etc. 

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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